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2 808 résultats pour « exercice du droit légal de préemption dans un intérêt particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01643

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 3°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300973

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00131

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'il constitue un fait fautif générateur d'un droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300075

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eca7

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

les droits de la défense, les parties n'étant elles-mêmes tenues à aucun secret de l'instruction, le principe de la présomption d'innocence commandait, en l'absence de certitude acquise sur la façon dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00663

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

d'abus de droit dans l'exercice de ses prérogatives en matière de promotion, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ qu'en justifiant sa décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00092

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L'exercice du droit de préemption institué à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 au profit des locataires et des occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, est subordonné,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11471

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10893

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

activités syndicales ; que l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

comme celui d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00522

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Le fait pour le franchiseur de ne pas exercer son droit de préemption ne constitue pas acceptation de la cession.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00634

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00632

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f104

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

les mêmes termes pour Jean-Louis Y... et la société Age Conseil, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02296

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

I... les sommes de 32 896,76 euros à titre de rappel de ses heures de délégation, de 3 289,67 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2011, et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00021

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X... avait droit à l'augmentation automatique en référence aux salaires perçus par les salariés de la même catégorie professionnelle conformément à l'article 6-1-4 alinéa 2 de l'accord sur l'exercice du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00247

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

de préemption Que toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire d'un droit de préemption, renonce à ce droit (..) ; Aux termes d'un acte reçu par Maitre Charles X.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301098

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

au respect de ses biens ; que l'atteinte portée au droit de propriété par l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doit répondre à des modalités fixées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00206

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

Bricolage et dans l'intention de l'empêcher d'exercer son droit de préemption, alors que le débat montre que cette société était informée de l'intention des époux X... de vendre une partie des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00853

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Ce texte, destiné à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, dispose que : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle

Source officielle

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