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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01643
3 juillet 2012
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 3°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300973
22 septembre 2016
de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00131
10 février 2021
d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'il constitue un fait fautif générateur d'un droit
ECLI:FR:CCASS:2022:C300075
26 janvier 2022
pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux
cr
6079a8c09ba5988459c4eca7
19 juin 2001
les droits de la défense, les parties n'étant elles-mêmes tenues à aucun secret de l'instruction, le principe de la présomption d'innocence commandait, en l'absence de certitude acquise sur la façon dont
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00663
15 mars 2011
d'abus de droit dans l'exercice de ses prérogatives en matière de promotion, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ qu'en justifiant sa décision
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00092
14 février 2024
L'exercice du droit de préemption institué à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 au profit des locataires et des occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, est subordonné,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11471
5 décembre 2018
Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10893
20 septembre 2017
activités syndicales ; que l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306
26 septembre 2018
comme celui d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00522
13 juin 2018
Le fait pour le franchiseur de ne pas exercer son droit de préemption ne constitue pas acceptation de la cession.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00634
23 mars 2016
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00632
6079a8d49ba5988459c4f104
5 mai 2004
les mêmes termes pour Jean-Louis Y... et la société Age Conseil, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02296
8 décembre 2016
I... les sommes de 32 896,76 euros à titre de rappel de ses heures de délégation, de 3 289,67 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2011, et de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00021
13 janvier 2016
X... avait droit à l'augmentation automatique en référence aux salaires perçus par les salariés de la même catégorie professionnelle conformément à l'article 6-1-4 alinéa 2 de l'accord sur l'exercice du
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00247
12 mars 2013
de préemption Que toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire d'un droit de préemption, renonce à ce droit (..) ; Aux termes d'un acte reçu par Maitre Charles X.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301098
13 décembre 2018
au respect de ses biens ; que l'atteinte portée au droit de propriété par l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doit répondre à des modalités fixées
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00206
26 février 2013
Bricolage et dans l'intention de l'empêcher d'exercer son droit de préemption, alors que le débat montre que cette société était informée de l'intention des époux X... de vendre une partie des actions
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00853
30 septembre 2020
Ce texte, destiné à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, dispose que : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle
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