publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle

une activité ; que cet assujettissement existe lorsque la personne à laquelle la société doit acquitter des sommes au titre de la location-gérance du fonds de commerce exerce une activité professionnelle

une activité ; que cet assujettissement existe lorsque la personne à laquelle la société doit acquitter des sommes au titre de la location-gérance du fonds de commerce exerce une activité professionnelle

une activité ; que cet assujettissement existe lorsque la personne à laquelle la société doit acquitter des sommes au titre de la location-gérance du fonds de commerce exerce une activité professionnelle

Vincent X..., domicilié [...], 2°/ la société ADE conseil, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Franklin Bach, société d'exercice

en droit commun", Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a donné en location une maison à M.

Le syndicat des biologistes (le SDB) est un syndicat représentatif de la profession des biologistes médicaux libéraux qui défend l'objectif de maintien du contrôle des biologistes sur les structures dans

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 novembre 2022), Mme [T] (la professionnelle de santé), chirurgienne-dentiste d'exercice libéral, a fait l'objet, en 2017, d'un contrôle de son activité par le service

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M.

avait exercé dans le passé une activité professionnelle salariée ou indépendante, sans rechercher si son état de surendettement ne résultait pas exclusivement de dettes contractées à titre personnel,

F... a exercé une activité professionnelle pour le compte de la SA Compagnie des Alpes.

de toutes professions libérales ou commerciales ou artisanales ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité de parties, d'objet et de cause ; qu'en l'espèce, l'arrêt de

taux d'incapacité permanente partielle de 25 % à la victime ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les séquelles de l'accident n'avaient pas mis la victime dans l'impossibilité de poursuivre l'exercice

Son service peut être interrompu par un nouveau service d'indemnités journalières ; Taux d'invalidité professionnelle égal ou supérieur à 66% et cessation définitive de l'exercice professionnel de chirurgien-dentiste

professionnel en qualité de mandataire judiciaire se solder en 2008 et 2009 par une interdiction temporaire d'exercice de trois mois et une condamnation pénale pour corruption passive, et son exercice

X... assurait la gestion de fait, et en indiquant en outre que ces dépenses répondaient notamment au souci de ce dernier d'améliorer son propre cadre de vie pendant la poursuite de la vie commune, ce dont

(Seine-Saint-Denis), 2 ) la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15e), 3 ) la Caise interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

Serge X..., domicilié [...] , 2°/ à la société De Gaulle Fleurance et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

fondamentales, L. 377-1 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, 7 de la nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, 593 du Code