sa demande tendant à voir annuler la délibération du CHSCT portant recours à expertise et désignant le Cabinet SECAFI en qualité d'expert alors : « 1°/ que le CHSCT ne peut recourir à un expert que lorsqu'un

Didier A... ; que l'expert judiciaire n'a pas remis en cause les observations de l'huissier mais a porté une appréciation sur la réalisation des travaux de M.

L'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable, prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou

avant que la société SIMIER ne réalise ses travaux et que ces désordres se sont poursuivis dans les mêmes conditions à la suite des travaux réalisés par la société SIMIER ; qu'il résulte de l'expertise

Une autre réunion s'est tenue le 4 mars suivant, au cours de laquelle le CHSCT a voté le recours à une expertise et désigné un expert. 3.

et contrôlée par la DIRECCTE ; qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agrée : - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail

en application des dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors : « 1°/ que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que

que les travaux étaient en cours et que l'usage d'une cave n'est qu'une hypothèse retenue par l'expert ; qu'en déclarant néanmoins l'infraction constituée, la cour d'appel a violé les textes visés

Au cours de cette réunion, les membres élus du comité social et économique d'établissement ont voté le recours à un expert agréé au visa de l'article L. 2315-96 du code du travail et confié l'exercice

(CHSCT) de la société Ormeaudis (la société) a, selon procès-verbal de réunion du 22 février 2016, désigné, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, la société Secafi, expert comptable

que le recours à l'expertise n'a aucun fondement légal au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail tel qu'applicable à l'espèce : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

retenant que les conditions de recours à l'expertise n'étaient pas réunies sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant lui, le nombre d'accidents du travail au sein de l'entreprise, les alertes

du 19 février 2024, voté le recours à une expertise confiée au cabinet ISAST. 2.

Y..., que la SA SODIMAS a fait procéder, après la première expertise, à des travaux sur la parcelle ZA 639 supportant le tronçon A-B Correspondant à l'assiette du passage ; que comme le souligne M.

(le CHSCT) de la société Itiremia a décidé de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail afin d'analyser le projet de modification des plannings concernant les salariés

Soutenant que ces travaux n'avaient pas été réalisés par la commune et qu'elle s'était ainsi enrichie à leurs dépens, M. et Mme [Y] l'ont assignée en expertise.

qu'à l'occasion de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 20 janvier 2011, dont l'ordre du jour était le vote d'une motion permettant de recourir à un expert agréé

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à faire exécuter les travaux préconisés par le rapport d'expertise ainsi qu'à payer aux locataires une certaine somme en réparation de leur préjudice

générée par l'accident, ordonné une expertise pour faire chiffrer l'incidence de l'imputation de l'accident sur le taux des cotisations dues par la société de travail temporaire ; qu'après dépôt par l'expert

à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que pour écarter l'existence