du délit d'ouverture irrégulière d'un débit de boissons à consommer sur place de la 3ème ou 4ème catégorie "aux motifs que compte tenu des termes de l'article L. 49 du Code des débits de boissons qui,

d'exploitation, 4e alinéa) ; que, « là encore, Me X... a commis une faute, exerçant en pratique une mission d'administrateur et non de mandataire judiciaire » (cf. arrêt attaqué, p. 8, sur la poursuite

en son nom personnel par M.

[C] coupable de tentative d'exportation interdite de déchets, gestion irrégulière de déchets, gestion de déchets sans agrément, exploitation d'une installation classée non enregistrée, exploitation d'une

de son exploitation des logiciels postérieurement à la résiliation et au non-renouvellement, le 31 décembre 2002, des contrats qui lui en avaient confié la commercialisation, au prétexte qu'un accord

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, 500 FRANCS D'AMENDE, ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR FRAUDE COMMERCIALE, AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES POUR TENUE IRREGULIERE

de tenue d'une comptabilité fictive, de détournement d'actif, d'escroquerie et d'abus de confiance qui lui étaient reprochés ; " aux motifs que le prévenu ne conteste pas le délit de banqueroute par

afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ; que intention frauduleuse pour caractériser le délit suppose que son auteur n'a pas eu le moindre doute sur l'origine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

l'exploitation a droit au renouvellement du bail ; le preneur et le copreneur visés à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10735 F Pourvoi n° D 16-24.585

de représentant légal ; qu'elle précise que si ce dernier est investi d'une délégation de pouvoir qui lui confère une responsabilité notamment pénale, devant ainsi répondre des infractions commises au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CATHALA, président Arrêt n° 1826 FS-D Pourvoi n° G 17-21.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 NOVEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES

pénal de construction sans autorisation, qui a été classé sans suite par le procureur de la République le 24 janvier 2001 au motif « autres poursuites ou sanctions de nature non pénales » et se trouve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport