et que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'après avoir constaté que Mme [T], copropriétaire du fonds de commerce, l'avait exploité seule

la charge de la preuve, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 652-1 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé

Ainsi, le fait que le droit de se taire lui ait été notifié postérieurement, comme le prévoit ce même texte, ne lui a causé aucun grief. 16. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

SACEM n'a pas subi personnellement de préjudice du fait du prétendu délit de contrefaçon reproché au demandeur, qu'elle n'était donc pas recevable à exercer l'action civile devant les juridictions répressives

, régies par la loi du 2 janvier 1981 dite Dailly, un paiement de bonne foi réalisé par le débiteur cédé entre les mains du créancier cédant est valable et libératoire, faute d'information faite par le

W... a commis une faute civile, ayant entraîné pour la partie civile un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation ; qu'il convient de rappeler que la plainte s'est fondée sur le contrôle

fiscales ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la SNC SO NE VI, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce qu'il est fait

B... devait déclarer qu'elle n'avait jamais été signataire de l'attestation établie le 7 mars 1992 ; que Jacques X... s'interroge sur l'identité du signataire et affirme, comme il l'a toujours fait au

Yvonne, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'infraction

[P] ait reçu un mandat de gestion spécifique concernant l'immeuble, ni commis des actes de gestion ; que, d'autre part, le fonds de commerce dont s'agit se trouvant [sic] redressement judiciaire (la cessation

Aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute

suppose la démonstration d'une insuffisance d'actif, d'une faute de gestion imputable au dirigeant de la personne morale et d'un lien de causalité entre cette faute de gestion et l'insuffisance d'actif

de Cherbourg a ordonné la cession du fonds de commerce de la société UCABAT, en redressement judiciaire, à la Société de coordination et de gestion du bâtiment, en formation, ou à M.

de commerce est proche de zéro ; qu'il faut donc envisager un niveau de prélèvements nettement plus faible pour faire apparaître une valeur du fonds de commerce, ce qui n'est pas une hypothèse réaliste

passer des écritures, passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives ; "aux motifs que le rapport d'expertise établit que les carnets saisis dans l'établissement et portant les numéros

caractérisé l'existence d'une faute de gestion, a violé l'article L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ Alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'existence et le montant du préjudice

comme manifestement illégal et contraire à la loi, en ce qui autorise la Chambre de commerce et d'industrie à effectuer des prêts de main d'oeuvre déguisée et de mise à disposition permanente de personnel

a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce

condamner Mme Di A... à lui verser diverses sommes à titre de salaires, dommages-intérêts et à lui remettre des bulletins de paye ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré

Sealynx Automotive Transières sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « Sur la direction de fait de la société [Personne physico-morale 1] : [?]