, CE QUI CONSTITUAIT UNE REPRISE FORCEE DU TRAVAIL EN COURS DE GREVE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE SEUL FAIT DE CONSTATER QUE LE REFUS DE RESTITUER LE VEHICULE AVAIT ETE A L'ORIGINE D'UNE PERTURBATION DE LA

SOIT COMPROMISE POUR QUE L'EMPLOYEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION, PAR LE PERSONNEL, DE SES PROPRES OBLIGATIONS ; QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, DONT LES ATELIERS ONT ETE PERTURBES CONSTAMMENT

importantes qu'elles causaient à l'activité de l'entreprise ; qu'à l'appui de son appel Monsieur X... fait valoir que la FNATH a engagé le 24 novembre 2003 une première procédure à laquelle elle a renoncé

également constaté par [HH] [Q] ou encore des perturbations très épisodiques que Madame [OT] avait pu rencontrer dans l'exercice de ses mandats ; rien ne permet toutefois d'établir que ces faits aient

de façon permanente et dommageable le fonctionnement de l'entreprise, ne caractérise pas une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que le fait pour l'employeur de téléphoner au salarié

En droit, la faute grave telle que visée par l'article L. 1234-1 du code du travail est cette qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

AUX MOTIFS QU'en droit, un fait tiré de la vie privé d'un salarié ne peut justifier son licenciement, à moins que ce fait génère un trouble caractérisé dans l'entreprise ; que la lettre de licenciement

de la remplacer définitivement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si l'article L. 122-45 du code du travail fait

pour ses collègues du service ayant rendu nécessaire son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement ; Attendu que le salarié fait

X..., dont les perspectives de reprise du travail étaient inconnues de l'employeur, a perturbé gravement le fonctionnement de l'entreprise dont l'effectif était réduit, que la spécificité du métier exercé

Faits et procédure 1.

d'embaucher trois salariés d'une même entreprise à des conditions de rémunération particulièrement élevées ne saurait caractériser une faute constitutive de concurrence déloyale, que s'il a eu pour effet

dans sa lettre qu'il entendait continuer à exercer son activité au mieux des intérêts de l'entreprise ; que le fait pour son employeur de lui avoir demandé de se positionner rapidement n'a en soi rien

le bon fonctionnement de l'entreprise.

X..., A PAYER LA SOMME DE 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE TERI EN REPARATION DE LA PERTURBATION OCCASIONNEE A L'ENTREPRISE A LA SUITE DES DESORDRES SURVENUS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE JANVIER A MARS 1979, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE VENISSIEUX DE LA SOCIETE BAELE GANGLOFF A ETE PERTURBE PAR DES ARRETS DE TRAVAIL

L. 122-14-3) du code du travail, ensemble l'article 142 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise

le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Subtil Crepieux en mai 1990 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 16 octobre 1992 ; Attendu que la société Subtil Crepieux fait

que son absence prolongée pour maladie cause dans le bon fonctionnement de l'entreprise, de rapporter la preuve que ces prétendues perturbations ont nécessité son remplacement effectif et définitif ;

apportée au fonctionnement du service du fait de son état de santé ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une