a fait perdre au sous-traitant ; qu'en conséquence, l'obligation indemnitaire du maître est limitée à ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise

Y... ne l'aient pas fait malgré, pour quelques uns, l'existence de relances voire de menaces, ne fait nullement disparaître le caractère répréhensible de l'opération ; qu'il reste établi d'ailleurs

Sibam et Sonib, entrepreneurs de menuiserie ; que se plaignant d'infiltrations, après la réception intervenue en 1973, la société maître de l'ouvrage a fait assigner, en 1979, les locateurs d'ouvrage

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1975 que seul l'entrepreneur qui a eu recours au sous-traitant, considéré

principal est défaillant ; qu'en retenant néanmoins que ni la localisation du siège social de la société CS Telecom, entrepreneur principal, ni le fait que son financement soit assuré par des banques

MRT et l'UAP, qui ont appelé en garantie le sous-traitant et son assureur ; Attendu que l'entrepreneur MRT fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X... en réparation des désordres affectant

tendant à obtenir de ce dernier la justification de la réalisation du travail convenu, la cour d'appel s'est contredite en fait, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

et 1985, la société Soufflet, maître de l'ouvrage, assurée auprès du Groupe des assurances nationales (GAN), a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Etudes et réalisation de constructions (ERC), fait

principal, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, demandant la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la SEMIDEP fait grief

X... avait commencé les aménagements intérieurs qu'il avait prévu de réaliser personnellement, et que le fait que le maître de l'ouvrage ait adressé à l'entrepreneur un courrier lui demandant de remédier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., en cassation d'un

Attendu que chargée, suivant marché du 15 juin 1977, de l'exécution des menuiseries, extérieures et intérieures, d'un hôtel que la société Motarolles faisait édifier, la société des Etablissements Gal fait

métallique et serrurerie à la société Bardeco industries (société Bardeco) ; que celle-ci n'ayant pas été réglée de ses travaux a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que le Centre fait

Faits et procédure 1.

quasi-délictuelle en omettant de mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire procéder à l'acceptation du sous-traitant et à l'agrément des conditions de paiement de celui-ci, le préjudice qui

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'architecte, alors, selon le moyen, "1 / que faute d'avoir examiné si en s'abstenant, au début du chantier, d'élaborer le moindre

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen "1°) que l'entrepreneur doit exécuter ce qui est contractuellement prévu et ne peut procéder sans ordre à des modifications; que

X... a refusé de régler le coût ; Attendu que la société Stell et Bontz fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement, alors selon le moyen, "1°) que la facture de 528 956 francs fait expressément

, il est cependant certain qu'ils étaient tout à fait d'accord pour que l'architecte les choisisse pour eux, que les travaux ont été commencés en parfaite connaissance par eux de ce qu'ils n'avaient pas

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GDF Suez énergie services PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt