le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur O... a, en 1'espèce, été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2011 signée de la directrice des ressources humaines ; que le règlement

laquelle l'employeur propose à son salarié d'adhérer à une convention de conversion et qui peut faire office de lettre d'énonciation du motif de licenciement est conforme aux dispositions légales, si

après mise à pied conservatoire par lettre du 7 février 2009 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors

sont énoncés dans la lettre de licenciement ; que M.

du licenciement par lettre du 26 septembre 2014 ainsi rédigée : « Objet : notification de licenciement Lettre AR Monsieur, suite à l'entretien préalable du 23 septembre 2014, nous tenons à vous indiquer

: 1°/ que c'est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et que la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours

n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur

est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un licenciement pour motif économique, elle doit viser les difficultés économiques

lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Les motifs qui ont motivé votre convocation sont graves et sont assimilés

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave en date du 8 juin 2007, énonce deux griefs dont le premier comprend deux motifs : - un comportement inacceptable de la part du salarié, membre

; que les dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code précité n'imposent l'énonciation des motifs de licenciement que dans la lettre de licenciement ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle

réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle-Emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités ; Aux motifs que, sur le licenciement, la lettre de licenciement est ainsi motivée

Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également en application de l'article L 3141-26 du

V... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de Mme G...

que la lettre du 29 janvier 1996 constitue bien une lettre de licenciement dès lors qu'elle indique sans équivoque la volonté de l'employeur de mettre fin aux relations contractuelles pour le motif exposé

de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, cette lettre fixant ainsi le cadre du litige.

; et aux motifs que la circonstance qu'un grief énoncé dans la lettre de licenciement n'ait pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérisait une irrégularité

, par les parties, de la convention de reclassement personnalisé, et retient que l'employeur avait satisfait à son obligation d'énoncer dans un écrit les motifs économiques du projet de licenciement ;

la lettre de licenciement n'étaient en aucune manière constitutifs d'une faute grave et que l'employeur qui connaissait son état de grossesse ne pouvait la licencier, la cour d'appel a violé, par fausse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le