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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01619
22 septembre 2010
des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement d'annuler la transaction conclue entre les parties le 15 mars
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01060
26 juin 2019
de diverses sommes à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire de repos compensateur obligatoire, de dommages-intérêts pour violation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10116
30 janvier 2019
annuelle de 140.000 F, soit 1.778.58 € environ par mois ; que sa rémunération nette en novembre 2016 alors qu'elle occupait un poste à mi-temps en tant que technicien d'exploitation s'élevait, selon sa fiche
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01487
23 octobre 2019
le préjudice matériel subi correspond donc à ce que l'employeur aurait dû verser au titre de l'emploi du salarié, soit le salaire net, les charges sociales salariales et patronales ; que la dernière fiche
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00892
14 octobre 2020
AUX MOTIFS propres QUE le salarié a été débouté de sa demande de paiement des salaires durant les périodes interstitielles, il ne peut donc prétendre au paiement des jours fériés afférents à ces périodes
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10049
15 janvier 2020
», une télécopie rédigée à la main, sur cinq pages, adressée le 21 mai 2002 entre 7h53 et 7h55 dans laquelle M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100230
9 mars 2022
La caution fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité fondée sur la faute de la banque et de la condamner à payer à cette dernière la somme de 152 000 euros
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10671
13 juillet 2016
B... la somme de 24 637 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires et de 2 463,70 euros de congés payés afférents et congés payés afférents et d'avoir fixé le salaire brut mensuel du salarié à la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00793
23 juin 2021
qu'elle ne faisait plus que des tâches n'ayant plus grand chose à voir avec sa fonction de comptable et secrétaire administratif, que l'ordre de sa fonction avait été inversé sur ses fiches
ECLI:FR:CCASS:2020:C110601
16 décembre 2020
I... à payer à M. N...
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01301
17 juin 2009
d'ouvrier d'entretien, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10588
3 mai 2018
payer 4 heures supplémentaires qu'il accomplissait par semaine comme de les faire figurer sur ses fiches de paye.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00097
13 janvier 2016
un contrat à durée indéterminée à la somme de 2. 700 euros, d'autre part, le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté à la somme de 545, 84 euros, outre 54, 58 euros de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10730
25 mai 2018
et condamné la société Protectim security services à payer à Mme Y... les sommes de 1 936,40 euros au titre des heures supplémentaires, 193,64 euros au titre des congés payés afférents et 283,16 euros
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10409
12 mai 2021
à Mme [F] les sommes de 11.766 euros au titre du préavis, 1.176,60 euros au titre des congés payés sur préavis, 28.107,20 euros au titre de la prime de licenciement, 2.200,61 euros au titre du paiement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01187
9 décembre 2020
P... un double paiement de son temps de travail effectué au cours des dimanches, en lui accordant le paiement à 125 et 150 % des 9 ou 10 heures prétendument effectuées au cours de ces journées à titre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10840
19 octobre 2016
A partir de 2009, les fiches de paye de indiquent qu'il est cadre niveau F coefficient 310, en revanche pour les années précédentes elles ne mentionnent aucun positionnement conventionnel.
cr
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
l'établissement ING Direct (D 65-66) ; que la société Julius Baer Investments ne semblait pas avoir de salarié au nom de Mme B... et qu'aucun salarié inscrit sous le numéro de sécurité sociale indiqué sur les fiches
61372653cd58014677424ae2
4 novembre 2004
égard, Max A... a précisé que Pierre Y... lui avait demandé en août 1994 de commander ce véhicule Opel Frontera et de se débrouiller pour le régler, la facture s'élevant à 158 453 francs ; que le paiement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00055
26 janvier 2017
fonction depuis le 1er janvier 2009, et était classée au niveau 2 échelon 2 n'établit pas, au regard des tâches qui lui étaient dévolues à savoir, le règlement de factures, l'établissement des fiches
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