que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président de la section à laquelle elle a été confiée en assure l'instruction et que, dans ce cas, une ordonnance de clôture, mentionnant la date

récapitulatives signifiées par Madame Y... le 14 juin 2013, cinq jours seulement avant la clôture de l'instruction et l'audience, AUX MOTIFS QUE : « En l'espèce, l'affaire a fait l'objet d'un avis de fixation

X... conteste en premier lieu la période de calcul retenue par la banque mais sa demande de fixation de la date de clôture du compte au 31 décembre 2005 n'est pas fondée ; qu'il ne peut en effet revendiquer

qu'en application de ce texte, le nombre des parties, au sens procédural du terme, habilitées à interjeter appel de la décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et a fortiori de fixation

A... des intérêts au double du taux légal, qu'il aurait été tenu de formuler une offre d'indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il avait été informé de la connaissance

Michel X... par actes du 30 mai 2014, d'AVOIR fixé les créances du crédit agricole d'Ille et Vilaine, arrêtées à la date du 20 janvier 2016, à l'encontre de M. Michel X... au titre du prêt n° [...]

mise en état, et statuant à nouveau, au versement d'une provision à valoir sur pension à échoir fixée à la somme de 3 361,87 € à compter du mois de mai 2014 jusqu'à l'échéance mensuelle exigible à la date

Y... pour voir déclarer cette vente nulle sur le fondement de l'article 267 du code civil ; qu'après avoir retenu que, par l'effet de la fixation de la date de la jouissance divise au 14 janvier 1982,

moyen d'irrecevabilité proposé par la société IMMOBILIERE DU GOLF ; 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs dernières conclusions d'appel, en date

était fondé à refuser la demande de congés reçue le 21 janvier 2014, dès lors que sous réserve des dispositions légales dont il résulte des développements précédents qu'elle ont été respectées, la fixation

FRANCE et la SARL SOGEDEC étaient liées par quatre contrats à durée déterminée constitués des bons de commande signés de la première en dates respectivement : * du 10 juin 2008 (bon n° FDJJF24855) pour

L'autorité de la chose jugée s'attachant à la fixation de la date de cessation des paiements au 30 septembre 2012 par le tribunal de commerce, n'a d'effet qu'à l'égard des parties qui ont été présentes

le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date

été déposés le 16 mai 2002 complétés le 21 mai 2002 par TOULOUSE SUD AMENAGEMENT en exécution de mandats établis par le propriétaire les 18 avril et 17 mai 2002, soit plus de quatre mois après la fixation

pension auprès de ces deux organismes ; que n'ayant pas obtenu immédiatement satisfaction, il a saisi un tribunal d'instance aux fins de condamnation de la CNBF au paiement d'arriérés de pension et fixation

2001, 2002 et 2003 en conséquence, en application des dispositions de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des pièces figurant au dossier qu'aucun désaccord relatif à la fixation

Périgueux le 6 février 2018 et déclaré irrecevable l'action de la société AJS ; 1°) ALORS QUE le juge doit viser et statuer sur les dernières conclusions régulièrement déposées par les parties ; que la fixation

troisième moyen qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la fixation