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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00664
20 avril 2017
634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportait
civ1
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6 février 2007
en valeur et au transport des hydrocarbures liquides ou gazeux, de commercialiser les produits, détenir et gérer pour le compte de l'Etat les actifs et droits lui appartenant et d'une manière générale
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11209
20 novembre 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme P... produisait les effets d'une démission, d'avoir infirmé le
ECLI:FR:CCASS:2022:C100015
5 janvier 2022
prêteur sont de nature à le priver de sa créance de restitution, il ne résulte pas des dispositions de l'article L 311-31 du code de la consommation devenues dans des termes inchangés, celles des articles
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5 décembre 2000
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par une convention de " mise à disposition ", la SNCF a confié
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22 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
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17 février 2004
à l'exception de nullité invoquée par le prévenu, la cour d'appel l'a privé de son droit à voir sa cause entendue équitablement par un tribunal impartial ; "alors, d'autre part, que Monsieur le président
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00686
29 avril 2025
Il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 12 avril 2023. 4.
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20 décembre 2001
Attendu, selon les juges de fond, qu'à l'issue d'un contrôle de la société Frigedoc Agrigel ayant porté sur les années 1993 et 1994, l'URSSAF a adressé à cette société le 26 janvier 1996 une première mise
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18 octobre 2006
Hocine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 9 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour vols en bande organisée avec arme
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
9 mai 2019
; 37) "La destruction volontaire spécifiée à la question numéro 36 a-t-elle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes
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8 février 1967
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JUILLET 1961 TOUCHENT A LA FOIS AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE ET AU MODE DE CONSTATATION D'UNE INFRACTION, ET NE POUVAIT DONC ETRE PRISE QUE PAR
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24 septembre 2002
Paul, contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, 11e chambre qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le premier, en date du
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30 mai 1995
; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "
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