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866 résultats pour « fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00664

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportait

Source officielle
CC

civ1

6137267ecd58014677426023

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

en valeur et au transport des hydrocarbures liquides ou gazeux, de commercialiser les produits, détenir et gérer pour le compte de l'Etat les actifs et droits lui appartenant et d'une manière générale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11209

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme P... produisait les effets d'une démission, d'avoir infirmé le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100015

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

prêteur sont de nature à le priver de sa créance de restitution, il ne résulte pas des dispositions de l'article L 311-31 du code de la consommation devenues dans des termes inchangés, celles des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f165

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par une convention de " mise à disposition ", la SNCF a confié

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8b8

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246c4

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

à l'exception de nullité invoquée par le prévenu, la cour d'appel l'a privé de son droit à voir sa cause entendue équitablement par un tribunal impartial ; "alors, d'autre part, que Monsieur le président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00686

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 12 avril 2023. 4.

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc65

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Attendu, selon les juges de fond, qu'à l'issue d'un contrôle de la société Frigedoc Agrigel ayant porté sur les années 1993 et 1994, l'URSSAF a adressé à cette société le 26 janvier 1996 une première mise

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f6f

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Hocine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 9 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour vols en bande organisée avec arme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

; 37) "La destruction volontaire spécifiée à la question numéro 36 a-t-elle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df4b

Cassation

8 février 1967

8 février 1967

LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JUILLET 1961 TOUCHENT A LA FOIS AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE ET AU MODE DE CONSTATATION D'UNE INFRACTION, ET NE POUVAIT DONC ETRE PRISE QUE PAR

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce97

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Paul, contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, 11e chambre qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le premier, en date du

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e33a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "

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CC

cr

6137257fcd5801467741e421

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e422

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e423

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e424

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e425

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e426

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée organisée" ; "

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