, il a retrouvé sa fonction de rédacteur juridique en position cadre ; qu'à compter de 1978, il a, en sus de ses fonctions salariées, assumé la charge de délégué syndical chargé d'affaires prud'homales

ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE SE RATTACHAIT DIRECTEMENT AUX FONCTIONS

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M.

alors que, d'autre part, l'article 3 de l'accord précité détermine les critères du classement hiérarchique des salariés en précisant pour chaque coefficient le niveau de formation et la nature des fonctions

X... en raison des fonctions exercées par celui-ci au sein de la société lui permettant de connaître les décisions du conseil d'administration ou, du moins, le contraignant à en prendre connaissance, le

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

preuves que la réalité des griefs allégués n'était pas établie, les juges du fond ont écarté comme non probantes les attestations invoquées ; que par ailleurs, les constatations de fait relatives aux fonctions

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° N 17-60.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe 1 dudit accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction

travail portant la mention de "coiffeuse dames", la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que cette qualification ne correspondait pas à celle fixée par le contrat de travail et que ce n'était pas la fonction

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE A, A COMPTER DU 2 MAI 1972, UTILISE LES SERVICES DE RICHARD EN QUALITE D'EMPLOYE AUX ECRITURES SUIVANT CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS SPECIFIANT QUE LES FONCTIONS

nationale des détaillants de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, ensemble l'article 1 de son annexe I ; 2°/ qu'en toute hypothèse, dans des circonstances exceptionnelles, tenant à la nature des fonctions

décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

indemnités ; Attendu que l'AGDUC fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que chacun des contrats à durée déterminée conclus avec Mme X... spécifiait le nom et les fonctions

Mme Y... sur la base du coefficient hiérarchique qui était le leur avant cette date, alors, selon le moyen, que la classification conventionnelle du salarié est en principe celle qui correspond aux fonctions