Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M.

les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la qualité de salarié ne peut être attribuée à un mandataire social, que si l'intéressé exerce exclusivement des fonctions

objet, par un ou plusieurs effets extérieurs, une physionomie propre et nouvelle ; que cette protection n'est exclue, en vertu de l'alinéa second du même texte, que si l'élément considéré remplit une fonction

la fonction particulièrement technique qui n'aurait pu être absorbée par celles exercées dans le cadre de son mandat de directeur général, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale

de la société américaine, ne pouvait se borner à affirmer que celui-ci était sous la subordination du "groupe" ; qu'en ne recherchant pas s'il avait effectivement assuré au sein du "groupe" des fonctions

sein de la société Entreprise générale de bâtiment Kerdiles, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu dès lors qu'il a cessé d'exercer des fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

articles L.311-2 et R.241-2 du Code de sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de l'appelant, faisant valoir qu'outre ses fonctions

X... de fonctions techniques distinctes exercées sous la subordination de la gérante de la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du

encore moins une modification de son contrat de travail puisque son activité d'opérateur de débit englobe toutes les missions y afférentes comme notamment le cisaillage et le pliage, s'agissant de fonctions

janvier 1998) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Toulon était territorialement compétent alors, selon le moyen que dès lors que le travail du représentant comporte une partie, même minime, de fonctions

association dont l'organisation était familiale, sans répondre aux conclusions de l'allocataire par lesquelles ce dernier faisait valoir qu'il exerçait, sous la subordination du bureau de l'association, des fonctions

Constatant ensuite que le salarié, qui exerçait des fonctions techniques informatiques, démontrait non seulement avoir travaillé sur des documents techniques rédigés en anglais mais également avoir communiqué

permis de poursuivre ses fonctions techniques et salariées de rédacteur en chef, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, en

Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

constitué entre la ville de Laon, l'office HLM et le Centre communal d'action sociale de cette ville, destiné à assurer la gestion de l'informatique de ces trois entités ; qu'après démission de ses fonctions

concurrence parasitaire ; qu'ayant constaté que les ressemblances entre les masques Tecnopro" et Easybreath" résultaient essentiellement de la reprise de caractéristiques imposées par la fonction technique

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux Cocheril, conseiller, Mme Lebée, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.