Elle fait état de l'inobservation des consignes qui lui avaient été données quant au dépôt en banque des recettes du magasin dont elle avait la charge et au mode opératoire d'établissement des bordereaux

des dépôts et consignations de leurs demandes relatives au fond ; Sur le premier moyen, pris en toutes ses branches : Attendu que la société Alstom transport et la Caisse des dépôts et consignations

des dépôts et consignations, - retenu, sur les prétentions par l'association Saint James, qu'elle n'est saisie que des demandes suivantes : * condamner en outre la Caisse des dépôts et consignations,

à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qu'il recueille dans l'exercice de sa mission ; qu'en relevant dès lors, pour déclarer X... coupable de malversation, qu'il avait manqué à son obligation

Y... des chèques ci-après indiqués, dont ils n'étaient pas comptablement et juridiquement destinataires : - chèques sur la caisse des dépôts et consignations : n° 030519 du 10/12/2001 de 117,60 euros,

En second lieu et en tout état de cause, la Cour de cassation, à qui il appartient de contrôler les appréciations des juges du fond en ce qui concerne les éléments du délit de diffamation tels qu'ils se

du 27 octobre 2021 ; que la demande a été déposée durant le délai imparti pour verser la consignation ; que les justiciables ne sont pas en mesure de contrôler ou anticiper le temps que prendra le bureau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

plainte avec constitution de partie civile, à déposer au greffe du Tribunal, dans un délai de 15 jours, une consignation de 6 000 francs ; que cette somme n'avait été acquittée que le 2 août 1996, soit

X... avait déposé son rapport en même temps que sa demande de fixation de rémunération ; qu'en se fondant sur le fait que, postérieurement au dépôt dudit rapport, la cour d'appel avait ordonné un complément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z... et autres du chef de soustraction de documents dans les dépôts publics, a annulé l'ordonnance déclarant sa plainte irrecevable et a ordonné le renvoi de la procédure au doyen des juges d'instruction

Défense (Hauts-de-Seine), 4 ) de la Caisse des dépôts et consignations agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité rue Vergne, à Bordeaux (Gironde) et dont le siège

à la Caisse des dépôts et Consignation ; que la Caisse des dépôts et Consignation est donc fondée à solliciter la totalité de ses créances produites, à savoir 56 703, 91 euros au titre de la pension anticipée

pas cette argumentation, bien au contraire » ; que le litige qui est soumis au présent tribunal consiste à déterminer, comme le prétend la Caisse des dépôts et consignations, si la Caisse d'épargne a

que l'article 173 précité constate seulement qu'aucune opposition ou procédure d'exécution, sur les sommes déposées, n'est recevable directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la cour

par Emmanuel Z..., sous le numéro 01 3 125 935 à la date du 16 octobre 2001 et sous le numéro 03 3207539 correspondant au dépôt de la même marque à la date du 03 février 2003 ; que le transfert par Emmanuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

soit transférée dans le patrimoine du créancier de cette somme ; que l'arrêt qui a prononcé l'annulation de la vente du fonds de commerce a relevé que le dépôt effectué dans une banque par la société

sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations qui ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine