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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423c8d
22 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
61372422cd58014677412b70
3 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., soutenant être salariée de la société Ural Hudson, a saisi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201579
3 novembre 2016
[B] reconnaît avoir son activité principale indépendante en France où il réside, et qu'il était de ce seul fait soumis à la législation française, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01251
22 septembre 2021
[D] a été remis aux autorités françaises, alors : « 1°/ que le moyen tiré de l'existence d'une extradition déguisée est fondé sur le reproche, adressé aux autorités françaises, d'avoir officieusement
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993
24 septembre 2025
[T] et la SCI [4] étaient présumés de bonne foi, a considéré que le bien pouvait faire l'objet d'une confiscation selon la loi française au seul motif que le droit français prévoit la confiscation à titre
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096
28 février 2024
Les sociétés Domino's pizza France, Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du ministre portant sur les contrats de franchise conclus avec les sociétés [C
ECLI:FR:CCASS:2026:C200454
7 mai 2026
en langue arabe, d'autre part, un diplôme universitaire français, attestant d'une maîtrise complète de la langue française.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100221
28 février 2018
; qu'en tout état de cause, cette expression vise à distinguer la nationalité française d'origine "par la naissance en France" (section II du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle "de la
ECLI:FR:CCASS:2018:C100279
613725a9cd5801467741f96d
3 octobre 1996
proposé aux futurs franchisés, également établi par Pascal Y..., précisait que le savoir-faire de la société avait été expérimenté et adapté sur le marché français par le franchiseur, que sa technique
613725b4cd5801467741fe75
11 juin 1997
Francis, - D... Jean-François, - B... Pascal, - C... Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...
ECLI:FR:CCASS:2024:C100596
6 novembre 2024
des articles 38, 39, 40 et 41 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, la femme étrangère qui épouse un français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage ; qu'en
6137258dcd5801467741ebb7
26 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
6079a8db9ba5988459c4f1fb
11 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613726a1cd5801467742730d
11 juillet 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
; que, dans le cadre de plusieurs contrôles réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de
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7 novembre 2001
alors proposé de le dédommager en organisant un convoyage de drogue vers la France ; qu'il avait recruté Pascal A..., perçu 50 000 francs pour l'achat du produit et les billets d'avion ; qu'il identifiait
ECLI:FR:CCASS:2019:C100378
17 avril 2019
H... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00078
13 février 2024
20 juillet 2011 autorise les autorités françaises à demander l'exécution de la demande d'entraide selon les règles du code de procédure pénale français, il n'en résulte aucune obligation pour les autorités
61372556cd5801467741cddd
14 janvier 1991
français à une personne dont il ignorait l'identité ; qu'ayant amené la figurine en Belgique, il l'avait revendue à André A... demeurant à Lendelede (Belgique) pour 2 300 francs français ; qu'en mars
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