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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372635cd58014677423c8d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

61372422cd58014677412b70

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., soutenant être salariée de la société Ural Hudson, a saisi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[B] reconnaît avoir son activité principale indépendante en France où il réside, et qu'il était de ce seul fait soumis à la législation française, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01251

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[D] a été remis aux autorités françaises, alors : « 1°/ que le moyen tiré de l'existence d'une extradition déguisée est fondé sur le reproche, adressé aux autorités françaises, d'avoir officieusement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[T] et la SCI [4] étaient présumés de bonne foi, a considéré que le bien pouvait faire l'objet d'une confiscation selon la loi française au seul motif que le droit français prévoit la confiscation à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Les sociétés Domino's pizza France, Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du ministre portant sur les contrats de franchise conclus avec les sociétés [C

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200454

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

en langue arabe, d'autre part, un diplôme universitaire français, attestant d'une maîtrise complète de la langue française.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100221

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

; qu'en tout état de cause, cette expression vise à distinguer la nationalité française d'origine "par la naissance en France" (section II du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle "de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100279

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

; qu'en tout état de cause, cette expression vise à distinguer la nationalité française d'origine "par la naissance en France" (section II du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle "de la

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f96d

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

proposé aux futurs franchisés, également établi par Pascal Y..., précisait que le savoir-faire de la société avait été expérimenté et adapté sur le marché français par le franchiseur, que sa technique

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CC

cr

613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Francis, - D... Jean-François, - B... Pascal, - C... Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100596

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

des articles 38, 39, 40 et 41 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, la femme étrangère qui épouse un français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage ; qu'en

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cr

6137258dcd5801467741ebb7

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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cr

6079a8db9ba5988459c4f1fb

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

613726a1cd5801467742730d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

; que, dans le cadre de plusieurs contrôles réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de

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CC

cr

6137262bcd58014677423788

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

alors proposé de le dédommager en organisant un convoyage de drogue vers la France ; qu'il avait recruté Pascal A..., perçu 50 000 francs pour l'achat du produit et les billets d'avion ; qu'il identifiait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100378

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

H... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00078

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

20 juillet 2011 autorise les autorités françaises à demander l'exécution de la demande d'entraide selon les règles du code de procédure pénale français, il n'en résulte aucune obligation pour les autorités

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CC

cr

61372556cd5801467741cddd

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

français à une personne dont il ignorait l'identité ; qu'ayant amené la figurine en Belgique, il l'avait revendue à André A... demeurant à Lendelede (Belgique) pour 2 300 francs français ; qu'en mars

Source officielle

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