Communautés européennes du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2023), M.

Faits et procédure 1.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 1996), que la société Agricomte ayant fait

Faits et procédure 1.

commerciale, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié malade ; que la société Novartis santé animale, venue aux droits de la société Ciba santé animale, a fait

R... avait fait l'objet depuis la fusion des trois mutuelles, pour n'être finalement responsable que d'une entité dont ce salarié était le seul membre, l'employeur n'avait pas saisi ce propos écrit dans

X... travaillait au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Apt en qualité de directeur général unique ; qu'à la suite d'un traité de fusion intervenu entre cette Caisse d'épargne et la Caisse

par une société qui n'avait plus de personnalité morale depuis le 31 décembre 1996, date de l'opération de fusion-absorption dont elle avait été l'objet au profit de la société BDI et a dit que la nullité

juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que le salarié fait

Faits et procédure 1. M.

Par la suite, la société Biomet SAS a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Zimmer, pour devenir la société Zimmer Biomet France.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par suite de la fusion-absorption de

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 septembre 2024), M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GTMH, résultant de la fusion

Y... pour la période du 3 avril 1987, date de la signification de l'arrêt du 12 février 1987, au 28 octobre 1991 ; Attendu que la SGTN fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2022), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M.

attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être faite