AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201307
30 juin 2011
30 juin 2011
Generali faisait valoir que les conditions particulières de la police faisaient expressément référence « aux conditions générales jointes », ce dont il résultait que le syndicat des copropriétaires, qui
Source officiellePage 22 sur 1841
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200333
30 mars 2023
30 mars 2023
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Source officielle