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529 résultats pour « inaptitude physique du salarié pendant le délai »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00710

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

; quelle souligne que les relevés d'alarme réclamés ne contiennent aucune indication sur l'amplitude horaire d'un salarié au cours de la journée et ne permettent pas d'identifier le salarié ayant actionné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11333

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... , dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant soixante jours, des bulletins de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00951

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

ses salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01741

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Y..., les salariés ont des cycles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201670

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Le délai ne commence à courir qu'à compter de la notification qui en est faite à l'intéressé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201982

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

était quasi nulle ; que le salarié ne démontre ni la conscience du danger par l'employeur, ni l'absence de mesures de la part de ce dernier ; Que, de ces constatations et énonciations relevant de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02212

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01052

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

n'ont strictement rien à voir avec les faits dénoncés par le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dans l'entreprise pour accéder aux jeux de table est de 7,5 années et de 9 années pour être MCD, membre du Comité de Direction c'est-à-dire salarié du casino qui pendant ces heures de présence est en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Pendant cette période, vous percevrez néanmoins votre rémunération habituelle à chaque échéance normale de la paie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01016

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10664

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

par l'employeur de son obligation de protection de la santé physique et mentale du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

un délai raisonnable, sans rechercher si, comme il était soutenu par la salariée, son licenciement n'était pas consécutif aux carences de l'employeur dans le suivi médical de la salariée et au non-respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00406

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Pour déclarer recevable l'appel formé par le salarié, l'arrêt retient que le premier président a estimé souverainement qu'il existait des motifs graves et légitimes pour le salarié de faire appel immédiatement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00524

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul ; qu'en déboutant le salarié de sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01187

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

P... de nettoyer les WC et les salles de bains des véhicules lors des expositions. Elle ne produit toutefois aucune attestation de nature à contredire celle produite par le salarié et rédigée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11181

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Consécutivement à cet événement, la salariée a été reçue par la DRH, puis a été en arrêt de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02584

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Eu égard à l'ancienneté (12 ans), à l'âge (41 ans) au salaire moyen perçu par la salariée (4114 euros), dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et tenant la période de chômage subséquente,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01780

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

physique ; que elle-ci a été saisie par l'employeur conformément aux dispositions de la décision numéro 17 du 27 septembre 2004 ; que le salarié estime qu'à la lecture combinée des articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00935

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt, après avoir dit que le licenciement était non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le salarié

Source officielle

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