l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la déclaration d'accident du travail en date du 5

Z..., engagé, le 7 avril 1986, en qualité de chauffeur poids lourds par la société Ipodec, a été victime, le 5 février 1988, d'un accident du travail ; que le 1er décembre 1988, le médecin du travail

Danger pour lui-même et pour les autres " ; que le salarié, de nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 février 2004, a été licencié le 20 février 2004 pour inaptitude physique et impossibilité

J..., il convient donc de rechercher si l'avis d'inaptitude fait suite à un accident du travail.

prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail : conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

, dans sa version applicable au litige. 3° ALORS QUE lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié devenu inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

du travail pour un accident survenu le 11 juin 2013, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir tant l'origine professionnelle de l'inaptitude que la connaissance de cette origine par l'employeur, a

contesté l'avis du médecin du travail, ni en ce qui concerne l'inaptitude de M.

QUE L'INAPTITUDE CE DE CE SALARIE A REMPLIR SON EMPLOI, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RESULTAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ELLE ETAIT DONC IMPUTABLE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE

des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que son inaptitude était la conséquence d'agissements prétendument fautifs commis par la société

d'un accident du travail, survenu le 12 octobre 1992, son permis de conduire a été suspendu pour raison médicale jusqu'au 7 juin 1994 ; que, durant cette période, les indemnités journalières prévues en

K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail (A)),

du travail et l'inaptitude ; que Monsieur R... soutient qu'il n'a jamais repris le travail à la suite de son accident du travail du 5 avril 2014 ; qu'à cette date alors que l'employeur ne cessait de lui

du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :1° une étude de ce poste, 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise, 3° deux

; l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Y..., a été victime, le 8 avril 2005, d'un accident du travail ; que la juridiction de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé les préjudices subis

Selon une jurisprudence constante, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que

[H], engagé en qualité de maçon le 12 mai 2014 par la société Rénovation MBC, a été victime d'un accident du travail le 10 mai 2016. 2.

du travail (section accidents du travail B), dans le litige l'opposant à la société Lingenheld travaux publics, dont le siège est [...]                          , défenderesse à la cassation ; Vu la

AUX MOTIFS QUE Mme X... a été licenciée par lettre remise en main propre en date du'27 novembre 2009 pour le motif ainsi libellé : " Pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail et à la