tendant à la nullité de son licenciement et à sa réintégration au sein de la société Renk France ainsi que de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour préjudice moral

MANPOWER ANTILLES à payer à Madame Murielle X... les sommes de 9 106 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40 000 d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30 000 pour

collective, l'employeur devait procéder à son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à Mlle X... des indemnités

de préavis et des congés payés, de l'indemnité de licenciement ainsi que celui des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les indemnités consécutives

La rupture prononcée par l'employeur s'analysant comme un licenciement nul, Monsieur X... est en droit de réclamer une indemnité de licenciement fondée sur les dispositions des articles L. 1234-9 et R.

de rappel de salaire et le jugement de première instance confirmé; que sur le complément d'indemnité de licenciement, il résulte de ce qui précède que Monsieur X... doit être débouté de sa demande liée

de rupture ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît son

[N] reposait sur une cause réelle et sérieuse, et en conséquence débouté celui-ci de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement

sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que

X... a conclu, le même jour, avec celle-ci un contrat de directeur commercial prévoyant une rémunération fixe annuelle et des commissions sur objectifs ne devant lui être reversées qu'au-delà d'une somme

conventionnelle de licenciement, ceci avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2012, et, d'autre part, la somme de 28 020 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, la somme de

ultérieurement, il y a lieu d'abord de rechercher si la demande de résiliation est justifiée, l'examen du bien-fondé de la cause énoncée dans le licenciement ne devant intervenir qu'ultérieurement

mais l'indemnisation d'un licenciement qui n'avait pas été prononcé à son encontre ; que tant devant le conseil des prud'hommes que devant la cour d'appel, W...

à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, 1.358,44 euros de congés payés sur préavis, 84.902,30 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 70.000 euros à titre de dommages

en annulation du licenciement et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue au cours d'une

conventionnelle de licenciement avec intérêt légal à dater du 12 mars 2007, 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 50.000 € de dommages et intérêts

fixé à 1600 heures, et non celles effectuées au-delà de cette durée maximale hebdomadaire, en violation de l'article L.3122-10 du code du travail; que compte tenu des irrégularités qu'il comporte qui

Le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel le salarié doit être reclassé ou licencié étant fixé à la date du deuxième examen médical, c'est à compter de celle-ci qu'il convient d'étudier le

Il appartenait alors à l'administrateur judiciaire, Maître [P], de mettre en oeuvre ce plan et de procéder aux licenciements prévus, en fonction des critères d'ordres légaux ou conventionnels

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [F] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [F] demande