Z..., le 4 ou 5 mai, le bénéfice d'une convention de conversion, puis a licencié M. Z... le 11 mai 1989 ; Attendu que M.

d'indemnité conventionnelle de licenciement par lettre du 6 juin 1984 ; qu'il en concluait que c'était à partir de ces dates respectives que les intérêts de droit devaient donc courir ; que la cour d'appel

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes formées à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement

celui-ci était réputé sans cause réelle et sérieuse ; et alors que le libellé du reçu pour solde de tout compte ne concernait que les indemnités légales de licenciement mais non les dommages-intérêts

Y... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation

par la société à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié licencié, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; qu'il sera alloué au salarié une indemnité conventionnelle

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien

pour non-respect de la procédure de licenciement ; alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute

de licenciement et congés payés, alors, selon le moyen, 1 / qu'elle démontrait, dans ses écritures, qu'en l'absence de convention collective applicable, le salarié ne pouvait prétendre qu'à une indemnité

d'affirmer péremptoirement que l'employeur a décidé de "diminuer abusivement le fixe et les indemnités kilométriques" du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code

Y... de sa demande en indemnisation de son préjudice pour licenciement abusif sans relever le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement de ce salarié, la cour d'appel a privé sa décision de

limiter la demande de Mme X... au titre de l'indemnité de licenciement au montant de l'indemnité légale la cour d'appel a énoncé que selon les articles 58 et 48 de la convention collective, l'indemnité

X... s'analysait en un licenciement pour motif économique et non en une résiliation amiable et de l'avoir condamnée à lui verser un complément d'indemnité de licenciement et un complément d'indemnité compensatrice

X..., engagé le 7 mai 1989, comme responsable d'un centre de distribution de produits alimentaires, par la société Frio surgelés, aux droits de laquelle se trouve la société Meijac, a été licencié le 17

Y... s'analysait en un licenciement abusif au sens de l'article L. 122-14-5 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié diverses indemnités dont une somme en réparation

de licenciement, la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM indique que : "le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le

Il en résulte que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement ne vise, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle de

payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, alors « qu'il demandait l'indemnisation d'un licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, qui impliquait une demande subsidiaire

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, afférent au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, énonce que ''pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne

, que l'indemnité conventionnelle de congédiement prévue par ce texte bénéficie aux seuls salariés dont la rupture du contrat de travail intervient en application du chapitre de la convention collective