Ayant retenu que l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de mission entraient dans l'assiette des cotisations définie par l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, alors

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 et 2052 du Code civil, 591 du

1147, 1135, 1134, alinéa 3, du code civil, et L. 1222-1 (anciennement L. 120-4) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, toute personne, qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de fin de contrat et d'une indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel a violé l'article L 134-12 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, aux termes de sa lettre du 21 janvier

1134 et 1315 du Code civil, et alors afin que celui qui réclame l'exécution d'un obligation doit la prouver ; qu'en allouant à M.

, ou de l'article L.651-2 du code de commerce et que, selon le cas le régime juridique est totalement différent ainsi que les délais de prescription ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 115 du code

1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société AUTOMONIN, dont le siège social est ... à Fontaine (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

donner lieu à indemnisation du propriétaire. 11.

X... ait cumulé ses commissions différées avec l'indemnisation complémentaire maladie durant 20 ans et antérieurement aux arrêts de maladie litigieux procède d'une volonté délibérée de l'employeur créatrice

B [Cadastre 9], lieudit [Adresse 18] : 409,80 euros ; o article 4 : parcelle B [Cadastre 8], lieudit [Adresse 5] : 15 000 euros ; o article 5 : parcelles A [Cadastre 10] et [Cadastre 11], B [Cadastre

1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil ; 6°/ qu'en relevant d'office, pour condamner la société Niort 94 à payer à la société Art Maniac une indemnité correspondant à un surcoût

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur

L'article C3 prévoit qu'en cas d'invalidité permanente, les prestations sont servies aussi longtemps que l'état de l'adhérent répond à l'une des définitions de l'article C1 et que la résiliation du contrat

1108, 1134 et 1138 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause les parties peuvent toujours convenir de différer la naissance de leurs obligations jusqu'à l'accomplissement d'une condition

Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale. 8.

, 9452, 38 euros d'indemnité de repos compensateur et 945, 23 euros d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés

Christiane, Monsieur Thierry Y... et au GAEC DES BRUYERES aux fins de reprise pour le 10 novembre 2008 ; fixé à 100 € par mois le montant de l'indemnité d'occupation à compter du 11 novembre 2008 jusqu'à