________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

déplacements versées à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'article L. 122-32-7 sans préjudice de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 ; qu'en considérant l'impossibilité de reclassement comme

En l'espèce, tous les documents versés aux débats démontrent qu'une panne est effectivement survenue sur le véhicule à bord duquel se trouvait Mme G... , cette panne survenant alors qu'elle circulait sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pour licenciement illicite et aux indemnités de rupture ; qu'en limitant toutefois l'indemnisation de Mme X... à une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'exclusion des indemnités de

H... a perçu un salaire mensuel de 700 € et n'est pas utilement contredit quand il indique la mention" Ajudas custo estrang" correspond à des indemnités de panier ; qu'en conséquence c'est à juste titre

de 3.503,47 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; Aux motifs que Mme F...

S..., avaient collectivement déclaré qu'ils ne laissaient pas sortir la marchandise ; que ce même constat avait noté que cinq wagons, accrochés à un tracteur et qui ne pouvaient sortir, contenaient

Paris que sur le pourvoi incident relevé par les consorts Y... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 2004), que Mme Y..., gérant de la société civile immobilière du 60, boulevard

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2017), M.

Martin, la société Garage du Grand Launay (le garage) a réparé un camion-grue en installant un nouveau pont arrière, fourni par la société Grove France ; que le camion étant tombé en panne le 4 mars 1995

pour y répondre ; que la proposition en date du 26 mai 2011 a respecté ces dispositions et a imparti au salarié un délai de 7 jours pour y répondre, de sorte que M.

avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité

R... les a pris ou qu'ils lui ont été payés, il convient de condamner la société Lemon Hôtels à lui verser la somme qu'il réclame, à savoir la somme de 5 328,47 euros ; QUE, sur l'indemnité de panier :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié en paiement d'une indemnité de panier ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... rappelle qu'aux termes des

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié en paiement d'une indemnité de panier ; AUX MOTIFS QUE Madame X... rappelle qu'aux termes des

L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DE L'EVALUATION DU PREJUDICE OCCASIONNE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT LA CREANCE DE LA CPAM DE NANTES, " ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT IRREVOCABLEMENT DECLARE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le