devant être versée à M.

sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts du chef de ce licenciement, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés

par Yves X... et la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CCE est condamnée à lui verser la somme de 15. 000 euros de dommages-intérêts à ce titre ; (…) Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les montants

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Blondel, avocat de la société "Restauration du Port", de Me Copper-Royer, avocat des époux

pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux lui ouvrant droit à une prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

a vocation à la moitié de la valeur de ce bien tout comme des éventuelles actions et de la prime de licenciement de Louis Y... ; que chaque époux prétend par ailleurs que l'autre a distrait d'importantes

de préavis, 1.500 € d'indemnité de congés payés sur préavis, 121.832,43 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.500 € au titre des frais irrépétibles, ET D'AVOIR ordonné

était dénué de cause réelle et sérieuse et à obtenir un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts

forfaitaire de certains dommages couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, et notamment sur celle de la perte de salaires pendant l'incapacité temporaire, indemnisée par le versement d'indemnités

le licenciement prononcé pour ces motifs du champ disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement énonçait comme motifs de rupture des pressions exercées sur d'autres salariés

[L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé le divorce des époux [L]/[Z], aux torts exclusifs de l'époux, D'AVOIR fixé à la somme en capital de 100.000

: ( ) il est établi par les pièces versées aux débats que : - une promesse synallagmatique de vente d'un bail commercial et d'une licence IV a été signée le 4 novembre 2015 entre la SARL Jess and Co,

de licenciement allouée à M.

X... et la SARL MIDEN sera infirmée ; que le versement de l'indemnité compensatrice des congés payés prévue par l'article L. 3141-22 du code du travail est acquis dès lors que le salarié établit qu'il

et sérieuse et condamné la société VERRERIES DE MASNIERES à payer à Madame X... les sommes de 40.000¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.850,26¿ à titre d'indemnité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er juillet 2003, les époux X... ont acquis des époux Y... le 1er juillet 2003 un fonds

€ à titre d'indemnité de licenciement et 30. 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE madame X...

la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme Y..., engagée par la société Someflu le 1er juin 1972 en qualité de secrétaire, a été licenciée

X... - Y... ont repris, suite aux trois mensualités échues impayées de mars, avril et mai 2010, le cours de l'amortissement du prêt litigieux, ces versements mensuels réguliers devant s'imputer sur la

à titre d'indemnité de préavis, de 3.471,30 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 5.592,48 6 à titre d'indemnité légale de licenciement, de 16.777,44 à titre de dommages et intérêts pour