X... la somme de 465 386 euros au titre de l'indemnité compensatrice avec intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 30 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence,

dans le champ professionnel, la cour d'appel, qui relevait que l'activité d'hôtellerie était nettement différenciée et exercée dans un centre autonome, peu important dès lors que l'hôtel-restaurant employât

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme N... la totalité des frais irrépétibles qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

infirmées, elles ont été déduites des condamnations prononcées par la cour d'appel ; que pour permettre le calcul de l'indemnité d'éviction, Mme [F], après de nombreuses relances, a transmis les documents

d'acceptation formelle de la prise en charge desdits frais par l'employeur le conseil ne peut vérifier que les frais engagés ont effectivement un but professionnel et qu'en conséquence les justificatifs

X... étant désigné administrateur judiciaire et la société Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de 57 salariés

DE L'EFFRACTION RETENUE PAR LE CODE PÉNAL, STIPULENT « LE VOL COMMIS EXCLUSIVEMENT À L'INTÉRIEUR DE VOS LOCAUX PROFESSIONNELS DÉSIGNÉS ET GARANTIS, SOUS CERTAINES CONDITIONS, À SAVOIR S'IL A ÉTÉ PERPÉTRÉ

de frais de M.

[P] de ses demandes tendant, indépendamment de l'existence d'une aggravation, à l'indemnisation des préjudices pertes de gains professionnels actuels, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle

X... n'était pas explicité, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans dénaturation, que l'assureur Axa, n'était tenu de prendre en charge que les seuls frais et travaux dus au titre du premier sinistre

indemnité supplémentaire. 3.

Bouille afin qu'elle puisse subvenir aux frais de représentation des clients de M. Y..." comme le courrier de M.

[R] [O] les frais par lui exposés non compris dans les dépens à hauteur de 2 000 euros ; que la Sarl Odilon sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les élections professionnelles : Aux termes d'un de ses courriers du 23 septembre 2012, M.

concernant le renouvellement du bail ou à défaut le paiement d'une indemnité d'éviction, sachant que tous les frais et honoraires relatifs à cette procédure sont supportés par Mme Y... à imputer sur le

; qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à la victime d'indemnité complémentaire en compensation du préjudice professionnel ; que la part de l'indemnité soumise au recours du tiers payeur doit comprendre

Y... la somme 4.800€ en indemnisation de la mise à disposition d'un local à des fins professionnelles et la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné

professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, que les frais professionnels ne peuvent être déduits sous forme d'allocations forfaitaires des cotisations de sécurité sociale

de frais professionnels ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnité

d'appel a violé les textes visés au moyen ; 4°/ que les documents couverts par le secret professionnel sont par nature insaisissables ; qu'en affirmant qu'il importe peu que certaines pièces couvertes