, le consommateur moyen étant persuadé qu'il s'agit d'un produit fabriqué par un laboratoire pharmaceutique ; "alors qu'ayant elle-même constaté que la présentation du produit ne comportait ni indication

B... a été engagé en qualité de responsable du service "internégatifs, traitement dupli et prises de vue" à compter du 9 juillet 1975 par la société Dahinden qui exploite un laboratoire de développement

président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Cette loi a été appliquée sans faille et les effigies de Sésostris III n'y ont pas échappé.

conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte déposée par Yvon X... du chef de fraude commise dans un concours public ; " aux motifs qu'en application

général des impôts, au lieu de faire une application directe de la convention, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 4B du code général des impôts, et par fausse

et L. 313-24 du code monétaire et financier ; que, contestant le calcul du taux effectif global de ces différents concours, la société SP3 a assigné la banque en annulation des taux conventionnels appliqués

X... n'a pas fourni des éléments de comparaison faisant ressortir objectivement une différence de traitement avec d'autres salariés se trouvant dans une situation identique quant aux augmentations de salaire

Les juges en déduisent que le juge des libertés et de la détention a caractérisé les indices graves ou concordants recueillis à l'encontre de M.

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

le Traité ; " alors, d'autre part, que la différence de traitement au regard de la TVA pour un même produit vendu en France, selon que le vendeur importateur réside en France ou à l'étranger est de

; que dans ces conditions la réception sans réserves des relevés d'opération ne pouvait en l'espèce faire présumer l'accord de Siplec sur la rémunération appliquée par le Crédit Lyonnais (arrêt, p. 7)

Y... lui a proposé un traitement chirurgical par prothèse totale de genou ; que M. X... a déclaré aux experts avoir signé un formulaire de consentement éclairé et avoir été informé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à faire référence au rapport de l'assureur de la société Cobat préconisant un traitement

Inc., devenue Merck Sharp & Dohme Corp., (la société Merck) est propriétaire du brevet européen EP 0 724 444 intitulé "Traitement de l'alopécie androgène par des inhibiteurs de la 5-alpha-réductase", déposé

PROMESSE UN CARACTERE DESORMAIS SYNALLAGMATIQUE; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ELLE EN A TIRE LA CONCLUSION QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE TROUVAIENT PAS D'APPLICATION

Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi invoque la nullité de l'arrêt attaqué pour ne pas mentionner le nom des juges ayant délibéré ; Mais attendu qu'à défaut d'indication