Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, a condamné, le premier, à

sur l'infraction portée aux dispositions relatives à la sécurité d'un travailleur affecté à une presse à mouvement alternatif, mue mécaniquement et affectée à des travaux automatiques et la commission

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné la première à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois

ou comportement mettant en danger la sécurité de ses passagers, rendait impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-6, alinéa

Par lettres des 5 et 11 janvier 2018, le salarié a signalé au président de la société des irrégularités relatives au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. 3.

justifiait la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil ;

J... estime que l'accident du travail dont il a été victime résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et précisément du non respect des dispositifs de protection du travailleur

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».

de l'ONU en date du 12 septembre n° 1368 et du 28 septembre n° 1373, toutes deux adoptées à l'unanimité, appelant "tous les Etats à travailler ensemble, de toute urgence, pour traduire en justice les

violences, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 452-5 du Code de la sécurité

à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité du travail, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé pour Michel A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et violation du secret

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

la sécurité et la santé des travailleurs ainsi que celles de l'article R. 233-1 du même Code qui prévoit que le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail

Christian Y..., gérant des sociétés Cejip sécurité et Cejip MSI, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 400 000 euros et

Par ce seul motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 11. M.

K..., directeur de la société Entreprise Jean Lefebvre Lorraine depuis le 1er janvier 2000 indiquait avoir une délégation de pouvoir relative à la sécurité au conducteur de travaux en charge du chantier

G..., E..., B... et F... ont montré que les horaires de travail des salariés polonais dépassaient la durée journalière et hebdomadaire de travail autorisée en France, que la législation française relative

, L. 241-13-III et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire de l'ACOSS n° 2008-088 du 18 décembre 2008 les interprétant ; 2°/que lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative