délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été invitées

délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été invitées

délivrés au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette Caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été invitées

et Couturier-Heller, avocat du trésorier du Val-de-Marne, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après invitation

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après invitation donnée aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

S... consistait en une perte de chance, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut se prononcer sur un moyen qu'il a relevé d'office sans, au préalable, inviter

admission des créances de la caisse de mutualité sociale agricole de [Localité 1] (MSA) résultant de trois contraintes au titre des années 2010, 2011 et 2012, portant sur des cotisations sociales, et invité

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt du 11 septembre 2019 de révoquer l'ordonnance de clôture, d'ordonner la réouverture des débats, d'inviter les parties à conclure, avant le 30 octobre

mais par ses termes, à commettre des faits déterminés, eux-mêmes constitutifs d'un crime ou d'un délit" ; "considérant que ni par leur esprit, ni par leur portée, les propos incriminés ne tendent à inciter

déposé une déclaration de pourvoi contre l'arrêt du 27 octobre 1994 et qu'elles ont déposé et signifié leur mémoire ampliatif le 9 juillet 1997 ; Sur le moyen soulevé d'office, les parties ayant été invitées

du bail ne pouvait empêcher la banque d'inscrire le nantissement dont elle était titulaire sur le fonds litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen relevé d'office, après invitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations

Y... à ladite Caisse qui les a directement reversés au salarié et qu'en conséquence, si ce dernier en conteste le quantum, il lui appartient d'initier directement une procédure à l'encontre de la Caisse

en se contentant d'affirmer que l'accident s'était déroulé en un trait de temps entre la chute dont il avait été l'objet et le heurt avec le véhicule du prévenu, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité

Selon ce texte, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses

dans la détermination de l'honoraire de l'avocat, doit prendre en compte l'absence d'information préalable du client sur la rémunération de son conseil ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité

limité la réparation du dommage à la somme de 114 336,76 euros, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident s'était produit au cours d'un vol d'initiation

la nullité du contrat, alors que, selon le moyen, tenu d'observer le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, sans avoir au préalable invité