; que la société a contesté la décision du DIRECCTE devant le tribunal d'instance ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande visant à mettre en place un conseil social

par déclaration au greffe afin d'obtenir une mesure d'expertise pour évaluer le montant du préjudice subi, cette exigence n'a plus lieu de s'appliquer dans une instance, fût-elle distincte, qui vise à

formé par la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance

ce texte sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales qui n'y auraient pas été prévues ; que l'article L. 423-3 du même Code n'a pas pour objet de conférer au juge d'instance

les opérations d'un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif- que toutes les demandes relatives à ce projet doivent être présentées ensemble dans une seule instance

principe de bonne foi dans l'exécution des contrats, violant les articles 1134 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des éléments tirés de l'instance

était acquise, l'instance poursuivie devant la Cour de cassation, distincte de l'instance intéressant la Cour d'appel, n'ayant pas d'effet interruptif ou suspensif ; « cette péremption doit être constatée

du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 novembre 2023 par la société Zen Prado à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance

APPARENT DE SON MARI ET QU'AINSI ELLE AVAIT NECESSAIREMENT ACCEPTE D'ETRE REPRESENTEE PAR LUI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MENTION DU DIVORCE ETAIT ANTERIEURE AUX ACTES D'APPEL ET QUE L'INSTANCE

et fondée l'action du receveur à son encontre, alors, selon le pourvoi, qu'offre faite par le demandeur au défendeur, qui l'accepte, d'arrêter le procès sans attendre le jugement, le désistement d'instance

, que leurs interventions volontaires devant le tribunal administratif de Grenoble concernent une instance totalement distincte de celle engagée devant le tribunal de commerce et ne peuvent avoir aucun

Y... a constitué avocat devant le Tribunal de grande instance de Nice, il n'a jamais conclu en première instance, de sorte qu'il n'a opposé aucun moyen à ses adversaires et n'a soumis aucune prétention

De même, le défendeur n'est pas tenu de présenter dès l'instance engagée par son adversaire, toutes les demandes fondées sur les mêmes faits et distinctes de celles formées par ce dernier.

en garantie périmée et l'instance principale, restée distincte, dans laquelle, selon les énonciations de l'arrêt, la compagnie Abeille Paix n'était plus partie, la cour d'appel a privé sa décision de

PROVOQUE, INTERJETE PAR LES COPROPRIETAIRES ET LEUR SYNDIC, LES 17, 18, 25 OCTOBRE ET 17 NOVEMBRE 1966 CONTRE UN JUGEMENT PAR EUX SIGNIFIE LES 15, 18 ET 21 JUILLET PRECEDENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE

de l'appel qu'il a formé, lorsqu'il dépose ultérieurement d'autres conclusions qui s'adressent à d'autres parties dans le cadre d'une instance d'appel distincte ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure

distincts. 2.

préjudice qu'elle prétendait avoir subi en raison de ces fautes ; que, par arrêt du 22 octobre 1998, la cour d'appel de Versailles a donné acte aux consorts Y... de leur intervention volontaire à l'instance