X... un crédit de 1 043 000 francs pendant huit ans, il y a lieu de considérer que cette clause offrait au banquier la possibilité de révoquer le crédit si l'ensemble des sommes qui lui étaient dues soit

[E] le montant des droits de succession restant dus, fixés, après déduction du versement de 2457 euros, à la somme de 77 265,56 euros, dont 26 701 euros représentaient des intérêts de retard. 6.

restant dues ; que M.

des versements litigieux, n'a mis en oeuvre aucune procédure d'exécution du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Orléans du 9 mai 2001, ce dont il résultait que la société CBR avait plutôt intérêt

en francs suisses de la somme de 150 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles, soit, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en

réclamées au seul motif qu'il reconnaissait devoir ces sommes par l'établissement de fiches de salaire, qui mentionnaient pourtant expressément que ces sommes avaient été réglées en liquide ; que la cour

X..., se fondant sur les conclusions d'un expert désigné à sa demande par une ordonnance de référé du 6 mars 1987, a fait assigner la SMC et sa caisse de retraite en paiement des sommes restant dues pour

[P] n'ayant jamais contesté le montant des sommes dues, il sera constaté que les créances dues tant en capital qu'en intérêts ont été admises au passif" ; qu'en statuant ainsi, quand la seule inscription

Le 4 septembre 2017, le plan de sauvegarde de la société a été arrêté pour une durée de dix ans. 5. Statuant sur les intérêts civils, un arrêt du 11 février 2019 a condamné M.

verser les sommes encore dues ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le règlement de la somme de 50 000 francs s'imputait sur le prix de vente du domaine alors, selon

correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, et ne peut donc se voir condamner au paiement des intérêts portant sur ces sommes ; qu'en condamnant

[R], chiffré à la somme de 473 740 euros l'indemnité de réduction due par M. [P] [W] à M.

de 4 000 francs, le montant de la pension alimentaire due pendant la durée de la procédure, qu'en ce qui concerne la somme de 359 000 francs perçue en espèces sur la liquidation de la communauté, il est

Aux termes de ce texte, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. 15.

de 696 432,70 francs, arrêtée au 31 octobre 1989, due par M. et Mme X... au Crédit lyonnais en exécution de leur engagement de caution, les intérêts échus entre le 1er mars et le 18 avril 1985, alors,

K... sur son bulletin de paie de février 2015 correspondait à la prime d'intéressement due au titre de l'exercice 2014 et qu'elle lui avait bien été réglée à cette date ; qu'en retenant que cette prime

retenant que le prêteur avait renoncé aux intérêts contractuels par cet avenant, quand cet acte se bornait à exclure tout intérêt pendant la durée de la prorogation sans aucunement indiquer qu'aucun

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Giacomini la somme de 340 720 euros, outre intérêts de retard, alors : « 2°/ que le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui

qui lui étaient dues devaient se compenser avec les dommages et intérêts qu'elle devait payer alors, selon le pourvoi, que les dommages et intérêts dus au créancier en matière contractuelle sont de la

contrats, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2016, et de condamner le premier, en réparation des fautes commises, à relever le second de cette condamnation à hauteur de la somme de 192 636