ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié concerné avait été remplacé sur son poste par un autre salarié de l'entreprise, ce dont il résultait qu'aucune réorganisation n'était à l'origine de la modification

Il se contente d'affirmer que « seuls les résultats économiques des sociétés VACHON et GL MOBILIER doivent être appréciés ».

[H] faisaient état de rapport de force et de pouvoir ou encore d'un défaut d'implication quand il résultait pourtant du tableau produit sur ce point que M.

de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité et qu'il n'est pas établi que la salariée était responsable des ressources humaines, ni qu'elle avait un pouvoir

licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification du contrat de travail peut être justifier par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement ne pouvait être justifié

aurez effectivement perçu au titre du Plan d'intéressement serait inférieur à 2 000 000 d'euros'' ; qu'il en résulte que le versement de cette rémunération complémentaire lors du départ du salarié était

; "aux motifs que Jean X... est poursuivi en qualité de chef d'entreprise intervenante sur le fondement de ces deux mêmes articles ; qu'il sera observé que, si l'entreprise Sorreba s'est bien conformée

Mme [ET] et d'autres salariés ont saisi courant juin 2012 la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état au paiement de dommages-intérêts à l'encontre des sociétés Apple France, Apple

date du 9 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et complicité de faux, et contre le second pour recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts

Que l'Article L 131-2 du code de procédure civile d'exécution dispose que : « L'astreinte est indépendante des dommages intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

de l'intéressement sur le chiffre d'affaires au taux de 0,025 % avaient été contractuellement ou conventionnellement prévues par les parties, ni que l'application de ce taux au calcul de l'intéressement

Il a saisi courant juin 2012 la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état au paiement de dommages-intérêts à l'encontre des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple

suivie contre les deux premiers, ainsi que contre Xavier B... et la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX D'ESPACES VERTS des chefs d'homicide involontaire et d'omission de porter secours, a prononcé sur les intérêts

Il résulte de ces textes que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités

[G] dans l'entreprise, quand il résultait de ses propres constatations qu'aux termes de la lettre de licenciement, les faits qu'elle retenait comme constitutifs d'une faute grave avaient eu lieu en dehors

celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle

Y... était un simple agent de maîtrise sans aucune autonomie, et n'ayant reçu aucun ordre, et en faisant ainsi litière de la fonction de l'intéressé telle qu'il l'avait lui-même définie, l'arrêt attaqué

liées par des intérêts communs et des relations étroites).

pour avoir été privés des avantages prévus par le plan social et par un accord d'entreprise au profit des salariés compris dans le licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que les

de l'entreprise et non par malignité, quand il lui revenait de vérifier le bien-fondé du motif de ces modifications, sans s'arrêter à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134