X..., qui avait été engagé le 7 novembre 1994 en qualité de plieur par la société d'insertions publicitaires Montreuil Offset, a donné sa démission par lettre du 3 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction

des termes des contrats des 20 mai 1983 et 8 novembre 1985 que l'objet du contrat de collaboration et de l'avenant avait été nommé par les parties "mise au point d'un flacon aérosol" et que cette invention

collocation alors « que toutes les contestations de quelque personne qu'elles émanent et quels que soit la nature leur objet leur cause, doivent être formées dans le délai de 30 jours à compter de l'insertion

Franche-Comté " ; " alors que le temps pour lequel la publication doit être maintenue ne peut excéder sept jours ; que la cour d'appel ne pouvait donc s'abstenir de préciser la durée pendant laquelle l'insertion

Z... a découvert l'insertion de cette mention et l'avait interrogé sur l'identité de son auteur ; qu'en se bornant à mettre en cause l'impartialité du témoignage de M.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la publication de la décision par extraits dans le journal "le progrès" aux frais d'André A..., sans que le coût de l'insertion

d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'obtention du même résultat ne peut suffire à justifier, comme l'admet l'arrêt, la contrefaçon d'une invention

2 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que son contrat de travail se référait à l'accord d'entreprise du 22 juin 1978 prévoyant le droit à rémunération supplémentaire des chercheurs auteurs d'inventions

X..., vendeur, et la société Margot, acquéreur, le 19 septembre 1998, enregistrée le 1er octobre 1998 et publiée dans un journal d'annonces légales le 16 octobre 1998, n'a fait l'objet d'une insertion

été annulée, son application, qui s'impose aux dirigeants, ne peut constituer un fait de détournement d'actif à leur charge ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé une fraude des dirigeants dans l'insertion

les archives et documents de l'entreprise si le contrat d'étude ou de fabrication comporte une classification de sécurité défense, concerne spécifiquement la saisie-contrefaçon en matière de brevet d'invention

violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion

violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion

bien trait à un recours en révision mais contre un arrêt n° 355/86 du 27 mai 1986 sans aucun rapport avec la procédure de l'arrêt du 23 janvier 1987 puisque l'arrêt du 27 mai 1986 portait sur une invention

alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 (devenu l'article L .513-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle) que "si les éléments constitutifs" de cette nouveauté "sont inséparables de ceux de l'invention

loi du 25 janvier 1985 et les articles 21 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'action de la BIE tendait non, à obtenir un relevé de forclusion, mais à faire constater la nullité de l'insertion

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1999), que la société Matériel pour l'arboriculture fruitière (société MAF), titulaire du brevet d'invention

sorte que le premier juge avait conféré l'exequatur à cette sentence en la déclarant "exécutoire uniquement en ce qu'elle consacre la créance résultant de la sentence arbitrale" ; qu'en jugeant que l'insertion