d'enquête n'implique pas que le ministre ait abandonné au délégataire ou au mandataire l'ensemble de ses pouvoirs ; Attendu, enfin, qu'il n'y a pas détournement de procédure lorsque le ministre chargé

public requiert confirmation des ordonnances de mise en accusation et de prise de corps ; sur l'opportunité de la mise en accusation, des investigations effectuées et notamment des déclarations constamment

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M.

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.

L... , le ministère public ainsi que par Liliane D... et le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris, parties civiles ; Que par ordonnance du 2 décembre 2015, le président de la chambre

X..., les enquêteurs étaient fondés à saisir les armes détenues par lui sans avoir à ouvrir une procédure incidente qui aurait nécessité l'information du ministère public ; que par ailleurs, si le procès-verbal

Le ministère public a formé appel incident. 9. Par arrêt du 20 octobre 2022, la cour d'appel a condamné M. [Z] à neuf ans d'emprisonnement et une confiscation. 10. M.

de permettre à l'un des avocats de Monsieur [B], qui était retenu, d'assister à l'intégralité des débats ; que les juges ont alors recueilli les réquisitions du ministère public sur cette demande, puis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

(arrêt, page 1) à l'issue des débats qui se sont déroulés à l'audience publique du 12 janvier 2001 (arrêt, page 5), en revanche, sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la publicité des

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 98 F-P+B Pourvoi n° F 17-10.262 R É P U B L I Q U E F R

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

B... et, statuant à nouveau, constaté la prescription de l'action publique concernant les faits de meurtre, et “en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté de M. X...

Erick C..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans

le dessaisissement en faveur d'un autre juge d'instruction, a ordonné le dessaisissement en faveur d'un autre juge d'instruction, a ordonné le dessaisissement de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE