Z..., figurait celle de 47 800 francs due par la commune de La Grande Motte en contrepartie de prestations réellement effectuées et qui a été payée par l'office municipal de tourisme sur demande expresse

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la société Allianz Iard visant à faire juger irrecevables

autres d'effectuer des courses pour elle avec des chèques signés de sa main ; qu'il avait d'ailleurs déclaré avoir reçu de la défunte un chèque de 20 000 francs peu de temps avant sa mort ; que devant le juge

éléments de preuve qui ont été contradictoirement débattus et qu'enfin l'opportunité d'un supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; D'où il suit que les moyens

Hocine X..., Mohammed X..., Abdellahale X... et le procureur de la République à l'encontre du jugement déféré ; que lorsque l'action fiscale est mise en mouvement par la seule administration des douanes

route a été coupée par le conducteur d'une autre automobile dont le passager l'a tué de deux coups de feu ; qu'une information a été ouverte pour assassinat contre personne non dénommée et confiée à un juge

, et de condamner l'employeur à lui payer une somme en application de l'article L. 2224-4 du code du travail, alors : « 1°/ que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai

devoir relever une discordance entre le dispositif et les motifs ; qu'en l'espèce, pour juger que la sentence arbitrale n'avait pas tranché une question de compétence, mais une question de recevabilité

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

; QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LA PARTIE ADVERSE ET N'AURAIT PU L'ETRE D'OFFICE PAR LE JUGE, QUI N'AURAIT D'AILLEURS PU FONDER SA DECISION SUR UN MOYEN DE DROIT RELEVE

Graveline, greffier de chambre : Attendu que la société de Selva fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur la première facture sauf à en ramener le montant à la somme de 7 176 euros, de confirmer

. ; "aux motifs que l'article 111-5 du code pénal donne plénitude de juridiction au juge répressif, même d'office, sans avoir à surseoir à statuer si la juridiction administrative est saisie d'un recours

prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation ; Et attendu qu'ayant relevé

-Y...) ; Attendu que la SCI de Nyse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir

d'office l'éventuelle irrecevabilité des constitutions de partie civile" ; "qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Aux termes de ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. 9.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile

des chefs de faux en écriture publique, usage et complicité ainsi que du délit d'ingérence ont : 1°) le premier, en date du 19 décembre 1990, infirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge

de la contradiction, ce qui leur impose notamment d'inviter les parties à s'expliquer sur les moyens qu'ils envisagent de relever d'office ; qu'en l'espèce, la cour a relevé d'office le moyen pris de

de Jean-Marie X... du chef d'abus de confiance aggravé avec cette circonstance qu'il était à la date des faits dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs que Jean-Marie X... soutient que le juge