d'appel a violé les articles 30, 31 et 55 du nouveau Code de procédure civile ; alors de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait prononcer la " nullité " de l'assignation qu'en raison d'une irrégularité

transfusion sanguine de Strasbourg", a interjeté appel le 24 février 2000 ; que la société Axa, par conclusions du 5 novembre 2007, a invoqué l'irrecevabilité de l'appel, en soutenant qu'il avait été formé

Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige entre Mme X... et la société Caublier, un appel a été formé

[N] [T], 2°/ Mme [H] [T], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 21-12.616 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le

société Viamedis comme ne relevant pas de la régularité formelle des actes contestés, quand cette société contestait précisément l'exécution d'un commandement de payer délivré par l'AP-HP, en raison d'irrégularités

D'UN TEL ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ET ALORSENFIN QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LE DEFAUT DE CONSTITUTION D'AVOCAT DANS L'ASSIGNATION EST UNE IRREGULARITE

l'article L. 1235-16 du code du travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'annulation de la décision de validation en raison de l'absence de caractère majoritaire de l'accord ne constitue pas une irrégularité

; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'EHPAD fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation des notifications du 22 décembre 2008 et du 20 février 2009 pour irrégularité

X... dans l'IHCP ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'IHCP et plusieurs de ses associés concluent à la nullité du rapport d'expertise de Philippe B..., en premier lieu pour des irrégularités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

expiré et qu'il n'avait pas été procédé à leur renouvellement, a pu décider que la consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé équivalait à une absence de consultation et que cette irrégularité

° de la loi du 1er septembre 1948 ; 6° que la nullité d'un congé délivré par l'huissier de justice, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 4 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé

modalités de son prononcé ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il a bien été tenu une audience publique le 6 avril 2012 pour l'examen de la demande de renvoi de l'adjudication formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'effectuer un travail commandé par son chef d'équipe et avoir menacé celui-ci ; que cette sanction a été annulée par jugement du 10 février 1986 ; que la société, après s'être désistée de son appel formé

liquidateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'indication dans l'acte de procédure du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule une société d'avocats constitue une irrégularité