L... à payer à Mme H... la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; AUX MOTIFS QUE ( ) l'appel principal étant limité à

responsables syndicaux agricoles, aient pu monopoliser ce service et ainsi l'essentiel des aides accordées par les organismes publics ;- l'attribution, à son sens arbitraire, d'une " ristourne " par journée

principe de la représentation d'un prévenu devant les juridictions répressives, comme l'Italie ; que ce principe général étant admis, il est ensuite aménagé selon des modalités qui sont propres à chaque pays

La société Groupe Lactalis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, in solidum avec la société Lactalis beurres & crèmes, la somme de 61 326,60 euros à la société Cora et la somme de 9 983,40 euros

qui veut que le loueur, en l'espèce l'artisan indépendant "sous-traitant, locatier ou louageur" ait la maîtrise de ce qui a trait au véhicule lui- même, à avoir la conduite, l'état, l'entretien, le choix

alors, selon le moyen, que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'au cas présent, le fait que l'abus aurait résulté du choix

à Mme X... et à 50 autres salariés une somme pour retenue abusive de salaire pour la journée du 8 mai 1989, alors que, selon le moyen, seul le 1er mai est légalement un jour férié et chômé ; qu'en décidant

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 3 juillet 1986, la Caisse de Mutualité sociale agricole a décidé de prendre en charge l'hospitalisation pendant 30 jours

graves pour justifier son licenciement immédiat; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que l'employeur aurait sanctionné tardivement le salarié en lui accordant un préavis de cinq jours

X..., journées qui n'avaient été payées à ces salariés qu'au taux du chômage partiel, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a retenu qu'en l'absence de tout document établissant avec certitude

a 5 jours ouvrés maximum à compter du jour de l'entretien pour demander la convocation du Conseil de discipline; ' le Conseil de discipline est convoqué par son secrétariat dans un délai de 8 jours suivant

les journées du 1er mai 2000, 2002 et 2004, s'opposant à ce que ces jours soient considérés à l'initiative de l'employeur comme des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, en application

les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de

Sur le premier moyen : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en

dans le règlement RH-0662, énonce que «le temps partiel peut être accordé par une modification de la durée journalière de travail et/ou par/'attribution de journées non travaillées» (45 journées chômés

et que l'article 2-3-3 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail prévoit : "lorsque le jour férié tombe un jour habituellement travaillé, ce jour est payé normalement bien que non

avec des conditions atmosphériques normales et sur une partie rectiligne ; que la zone de choc présumée était localisée dans le couloir de circulation de la motocyclette, dans sa partie droite à hauteur

induire en erreur et, en répression, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; " aux motifs que le catalogue publicitaire imprimé et diffusé à l'occasion de l'opération promotionnelle présentait un choix

CONSIDERES COMME FERIES DANS CETTE ENTREPRISE Y ETAIENT CHOMES ET PAYES COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, SANS RECUPERATION, QUE LA SOCIETE NOTA INTERIM AURAIT PU, OU INSCRIRE GUIGUEN AU CHOMAGE, OU, PENDANT

en cause après être devenue définitive, en l'absence de circonstance nouvelle ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est fondée sur le bulletin de paye de juin 2017 produit par M.