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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01291
13 juin 2017
, sans répondre aux conclusions selon lesquelles les juges ne peuvent accorder à l'assuré une garantie, même réduite, sans que ce dernier en ait établi au préalable l'existence, la cour d'appel n'a pas
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00740
16 juin 2021
perçue par Monsieur [F] en exécution de la transaction réputée non écrite ; 1- Alors que la rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d'une convention signée par les parties au contrat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101249
29 novembre 2017
X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt le condamnant à payer à l'EHPAD la dette de Jean X... et celui rejetant sa requête en rectification du premier arrêt ; Attendu que la déclaration de pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168
15 janvier 2025
Pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'ordonnance rectificative du juge des libertés et de la détention et de la comparution à tort de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00348
13 avril 2023
du tribunal de commerce de Toulouse ayant jugé que les données d'inventaires fournies par la société étaient parfaitement fiables, que le déficit d'inventaire rectifié était imputable à la gestion des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200211
13 mars 2025
Le 3 décembre 2018, Mme [Y] [I] a interjeté appel du jugement du 9 juillet 2018 qui a rejeté les fins de non-recevoir pour défaut de qualité et pour défaut d'accomplissement des formalités prévues par
ECLI:FR:CCASS:2020:C100606
14 octobre 2020
Pour rejeter la requête en omission de statuer de Mme I..., la cour d'appel retient qu'il est manifeste que la réponse à la question posée a été apportée par les juges conciliateurs, le juge du divorce
61372116cd580146773f0e26
8 novembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, au nom de Mlle Corinne X
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03074
29 janvier 2020
Par jugement rectificatif du 14 mars 2018, le tribunal correctionnel, saisi d'une requête déposée par la caisse régionale, a dit que le jugement sera rectifié en ce sens que ladite caisse était comparante
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02270
18 octobre 2017
ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'employeur ne verse aucun document pour établir une collusion frauduleuse entre le salarié et M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201647
23 octobre 2014
par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ; que ce texte prévoit la réduction de la pénalité et non sa suppression ; qu'en ayant « réduit à zéro » les pénalités encourues par
61372565cd5801467741d5ca
21 juin 1994
produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des arrticles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête
61372612cd58014677422c15
9 février 2000
, des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2016:C201841
15 décembre 2016
; qu'en retenant que « le droit à restitution ne résulte pas d'une décision administrative mais de l'erreur commise initialement par la SARL Les Demeures du Château quant au régime de
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613722b3cd5801467740051f
2 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00730
14 juin 2022
de la détention rejetant sa requête en effacement des données inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (ci-après FIJAIT).
comm
613724bbcd58014677417e43
23 mai 2006
en ce qu'il avait rejeté ses demandes d'indemnisation présentées au titre de son préjudice matériel et moral comme mal fondées et, en réformant pour le surplus, rejeté les demandes des parties plus amples
ECLI:FR:CCASS:2016:C210639
10 novembre 2016
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00103
6 février 2019
de 69 242,43 euros ne valent pas aveu judiciaire, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles ont été reprises oralement devant les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office ce moyen,
ECLI:FR:CCASS:2025:C100182
19 mars 2025
sa requête. 9.
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