de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de

jugée quant à la question de fond et que le dispositif de l'arrêt du 27 juin 2002, qui a statué sur contredit de compétence, ne comporte aucune disposition distincte sur la question de fond relative à

pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que les sociétés Striebig et Striebig logistique font encore grief au jugement d'avoir dit qu'une nouvelle élection devrait avoir lieu avant le

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

pour connaître de l'infraction reprochée à X... ; qu'en conséquence, c'est à tort que les premiers juges et la Cour ont retenu leur compétence et déclaré que le délit a été commis à Nantes" ; Attendu

lettre du 12 mai 2016, la cour d'appel a violé les articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ que lorsque le demandeur ne comparaît pas, le défendeur ne peut requérir un jugement sur le fond

judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible

de l'exécution a une compétence exclusive pour connaître des contestations relatives à l'exécution d'une précédente décision de justice ; que tout autre juge, s'il est saisi d'une telle contestation,

Z..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société groupe Copror ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer le maire de Paris, représentant la

uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; qu'en déduisant, pour retenir la compétence du juge pénal français, l'indivisibilité entre les faits de corruption imputés à un tiers absent de

G... ; "aux motifs confirmés des premiers juges que : « I...

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 juillet 1987), statuant en référé, que, propriétaire

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la compétence du juge des référés en matière d'octroi de provision est liée à l'absence de contestation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1995), statuant en référé, que Mme Z..., preneur à bail

C... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert son redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour juger que M.

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

; qu'en statuant ainsi, sans constater que le préfet ait été informé et qu'une demande de mainlevée ait été formulée auprès de lui, les juges du fond ont violé les articles L. 3216-1 et R. 3211-16 du

1991 ; Attendu que la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, venant aux droits de la Caisse d'épargne des Alpes de Haute-Provence, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1996), statuant

, au surplus, que, si l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 autorise l'un des juges compétents à rendre une ordonnance unique en cas de nécessité d'une action simultanée, il ne l'autorise pas

fait appel du jugement et que le préfet a, de nouveau, décliné la compétence des juridictions judiciaires aux fins de faire substituer la responsabilité de l'Etat à celle du directeur régional de France