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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00744
15 juin 2022
« 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de
61372327cd58014677406217
16 décembre 1998
X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que, quand bien même ne pourraient-ils être retenus comme motif disciplinaire d'un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00648
23 mars 2016
[B] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour déclarer les demandes au titre de ce licenciement irrecevables, l'arrêt retient que, dès lors que le salarié s'est abstenu de
613722b2cd580146774003db
17 juillet 1996
a été engagé le 15 juillet 1958 par la Banque populaire Anjou-Vendée (la Banque) et affecté à l'agence de Cholet en la qualité de fondé de pouvoir; que la banque lui a notifié le 16 octobre 1991, à titre
6137235ccd58014677408c69
26 octobre 1999
pour faute grave le 28 septembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni même
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00417
1 mars 2017
lorsqu'elle procède de la mauvaise volonté délibérée ou de l'abstention fautive du salarié ; que pour dire que le licenciement est de nature disciplinaire, l'arrêt retient que « c'
6137238bcd5801467740b2ad
17 octobre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01997
2 novembre 2016
de congés payés afférents, de 34 639,88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 40 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt
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29 janvier 1997
saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Attendu que la société Maria Galland fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1993) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre
61372279cd580146773fd709
8 février 1995
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que le contrat de travail de M.
613723fecd58014677410e35
7 mai 2003
X... avait été annulée comme frauduleuse en raison de l'objectif personnel poursuivi par le salarié soucieux de faire obstacle au licenciement pour faute lourde ; que c'est seulement de façon surabondante
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01397
9 octobre 2019
l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration sous astreinte, de le condamner à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et
61372375cd5801467740a04a
8 février 2000
X... diverses indemnités à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00400
19 avril 2023
Il a été convoqué par courrier du 14 mai 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, puis a été licencié le 7 juin 2018, son employeur lui reprochant notamment un cumul d'emplois
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01142
2 décembre 2020
Après trois sanctions disciplinaires, dont une mise à pied de cinq jours notifiée le 23 janvier 2015, elle a été licenciée pour faute le 16 juillet 2015. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459
6 mai 2025
Le liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779
30 septembre 2020
; qu'un manquement isolé reproché à un salarié sans antécédent disciplinaire ne peut justifier un licenciement pour faute grave ; qu'il s'ensuit que le fait qu'un salarié, sans passif disciplinaire, poste
61372282cd580146773fdda5
13 juin 1995
1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00395
31 mars 2021
M... ; qu'un arrêt de travail postérieur à cette lettre du 20 octobre au 17 novembre 2015, date du licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, il n'est pas démontré des agissements répétés de
61372248cd580146773fbafc
18 octobre 1994
condamné la société Agora à payer à Mlle Z... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans leurs attestations respectives, M.
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