CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 347 résultats pour « licenciement à titre disciplinaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00744

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

« 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406217

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que, quand bien même ne pourraient-ils être retenus comme motif disciplinaire d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00648

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[B] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour déclarer les demandes au titre de ce licenciement irrecevables, l'arrêt retient que, dès lors que le salarié s'est abstenu de

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003db

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

a été engagé le 15 juillet 1958 par la Banque populaire Anjou-Vendée (la Banque) et affecté à l'agence de Cholet en la qualité de fondé de pouvoir; que la banque lui a notifié le 16 octobre 1991, à titre

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c69

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

pour faute grave le 28 septembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00417

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

lorsqu'elle procède de la mauvaise volonté délibérée ou de l'abstention fautive du salarié ; que pour dire que le licenciement est de nature disciplinaire, l'arrêt retient que « c'

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2ad

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01997

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de congés payés afférents, de 34 639,88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 40 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613722c5cd580146774013f2

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Attendu que la société Maria Galland fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1993) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd709

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e35

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

X... avait été annulée comme frauduleuse en raison de l'objectif personnel poursuivi par le salarié soucieux de faire obstacle au licenciement pour faute lourde ; que c'est seulement de façon surabondante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01397

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration sous astreinte, de le condamner à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a04a

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X... diverses indemnités à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00400

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Il a été convoqué par courrier du 14 mai 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, puis a été licencié le 7 juin 2018, son employeur lui reprochant notamment un cumul d'emplois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01142

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Après trois sanctions disciplinaires, dont une mise à pied de cinq jours notifiée le 23 janvier 2015, elle a été licenciée pour faute le 16 juillet 2015. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

; qu'un manquement isolé reproché à un salarié sans antécédent disciplinaire ne peut justifier un licenciement pour faute grave ; qu'il s'ensuit que le fait qu'un salarié, sans passif disciplinaire, poste

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdda5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00395

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

M... ; qu'un arrêt de travail postérieur à cette lettre du 20 octobre au 17 novembre 2015, date du licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, il n'est pas démontré des agissements répétés de

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbafc

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

condamné la société Agora à payer à Mlle Z... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans leurs attestations respectives, M.

Source officielle

Page 22 sur 318

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.