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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00042
14 janvier 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de celles à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02644
20 décembre 2017
cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant le licenciement nul dès lors que le licenciement avait été prononcé en raison de l'état de santé du salarié ou de son handicap après avoir constaté que la rupture
61372280cd580146773fdbc4
24 octobre 1995
à partir du 22 octobre 1985 ; qu'à la suite de l'attribution à la salariée, à compter du 1er août 1986, par la Caisse d'assurance maladie, d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie, son employeur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01236
4 décembre 2024
le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01152
20 octobre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00717
23 septembre 2020
lorsque les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont établis et d'une démission dans le cas contraire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif aux heures
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00579
8 juillet 2020
au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6.
61372514cd5801467741acf5
30 mai 2007
pour "inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise" ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le
6137243bcd58014677413c5e
30 septembre 2003
et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération servant de base de calcul aux indemnités de licenciement, le salarié, qui sollicite le
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24 novembre 1993
cas d'espèce la rupture du contrat de travail, intervenant pour fait de longue maladie, devait nécessairement prendre la forme d'un licenciement mais sur le seul plan de la procédure, et que la rupture
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01173
14 juin 2016
le 10 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00069
11 janvier 2017
est licencié pour absence prolongée, de justifier de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'en considérant, pour en déduire que le licenciement de la salariée reposait sur une
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01204
16 novembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00345
27 mars 2024
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2016 d'une contestation de son licenciement et d'une demande de rappel de salaire.
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13 avril 1995
, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation de la lettre de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02134
23 novembre 2016
pour inaptitude le 13 juillet 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01434
16 octobre 2019
par le salarié, les salaires et revenus de remplacement qu'il avait perçus au motif inopérant que le licenciement n'avait pas été prononcé en raison de l'état de santé du salarié, la cour d'appel, qui
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00219
28 février 2024
Selon le troisième, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal octroie
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12 décembre 1991
à compter du 1er octobre 1985, le salarié a été licencié par lettre du 2 janvier 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.
613723f5cd58014677410697
7 mai 2002
conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé
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