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11 861 résultats pour « licenciement d'un salarié pour cause de maladie »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00042

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de celles à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02644

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant le licenciement nul dès lors que le licenciement avait été prononcé en raison de l'état de santé du salarié ou de son handicap après avoir constaté que la rupture

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbc4

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

à partir du 22 octobre 1985 ; qu'à la suite de l'attribution à la salariée, à compter du 1er août 1986, par la Caisse d'assurance maladie, d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie, son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01236

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01152

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00717

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

lorsque les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont établis et d'une démission dans le cas contraire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif aux heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00579

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6.

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acf5

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

pour "inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise" ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le

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CC

soc

6137243bcd58014677413c5e

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération servant de base de calcul aux indemnités de licenciement, le salarié, qui sollicite le

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c93

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

cas d'espèce la rupture du contrat de travail, intervenant pour fait de longue maladie, devait nécessairement prendre la forme d'un licenciement mais sur le seul plan de la procédure, et que la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01173

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

le 10 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt,

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00069

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

est licencié pour absence prolongée, de justifier de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'en considérant, pour en déduire que le licenciement de la salariée reposait sur une

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01204

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00345

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2016 d'une contestation de son licenciement et d'une demande de rappel de salaire.

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CC

soc

61372267cd580146773fca74

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation de la lettre de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02134

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

pour inaptitude le 13 juillet 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01434

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

par le salarié, les salaires et revenus de remplacement qu'il avait perçus au motif inopérant que le licenciement n'avait pas été prononcé en raison de l'état de santé du salarié, la cour d'appel, qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00219

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Selon le troisième, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal octroie

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CC

soc

613721b0cd580146773f6222

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

à compter du 1er octobre 1985, le salarié a été licencié par lettre du 2 janvier 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Source officielle
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soc

613723f5cd58014677410697

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé

Source officielle

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