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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137234bcd58014677407e36
5 octobre 1999
X..., ès qualités de liquidateur des biens du FC Pau et de liquidateur des sociétés anonymes Geaci et Pitoun, domicilé16, rue Tran, 64000 Pau, 4 / deM.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300385
11 mai 2022
Les Compagnons paveurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société Axyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Axyme (société
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00541
18 mars 2015
Y... a été désigné mandataire-liquidateur de la société CRTI et M.
comm
61372325cd58014677405fc9
8 décembre 1998
à la liquidation judiciaire de la société Pechex, société anonyme, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit
61372260cd580146773fc756
8 février 1995
siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son liquidateur, la société Arcade développement, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ...
61372288cd580146773fe1c7
4 octobre 1995
de liquidation la société à responsabilité limitée SOGITR, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation
61372121cd580146773f1382
6 juin 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de gestion médicale SGM, société anonyme, dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2025:C300393
11 septembre 2025
le siège est [Adresse 6], 10°/ à la société Proj'Isol, société par actions simplifiée, prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société SBCMJ, société d'exercie libéral à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00165
4 février 2014
en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Actigest finance ; Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2012), que
civ2
61372336cd58014677406e69
11 mars 1999
Fluvib, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la société Metravib, en liquidation judiciaire, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.
613723d0cd5801467740e7f3
8 janvier 2002
Y... en qualité de liquidateur des sociétés CEEMI et MMF ; Attendu que M.
61372414cd58014677411fb4
3 juin 2003
alors que celle-ci avait déjà fusionné et portait le nom de Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation
ECLI:FR:CCASS:2013:C200268
21 février 2013
X..., pris en qualité de liquidateur de la SCI du domaine Michel Pacha et de la SCI Hubert Michel de Pierredon, une transaction est intervenue et a été homologuée ; que M.
613723fdcd58014677410d29
4 février 2003
Huet et Lanoe et ses filiales (les sociétés) ont été mises en règlement judiciaire, MM.
6137227dcd580146773fd9f0
10 octobre 1995
légaux en exercice et de son liquidateur, la Société de gestion et de participation (SOGEPAR), 4 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300887
30 juin 2009
L'Etoile d'Asie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société David Giang et la société L'Etoile d'Asie à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12-14-
6079d3589ba5988459c5876c
19 novembre 1996
Z... de son intervention en qualité de liquidateur des sociétés Y... finances, Werner et de Mme Y... et ce, aux lieu et place de Mme Cauzette-Rey et de M.
6137230bcd58014677404b63
17 mars 1998
Yannick Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur des sociétés Z..., société anonyme, Sodia, Z... frères, Vatech, Stac des deux vallées, Conserveries du Marmandais
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00602
21 octobre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2019), la société Sapsa Bedding (la société débitrice) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 octobre et 11 décembre 2014, la société BTSG
613722c1cd58014677401148
17 décembre 1996
Armée, 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société
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