maison définies par l'article 62 des statuts de l'ALEFPA jusqu'à son départ le 14 novembre 1985 ; que n'ayant perçu aucune rémunération, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur

, pendant le congé de reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces actions ont pour seul objet de favoriser le maintien dans

, pendant le congé de reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces actions ont pour seul objet de favoriser le maintien dans

délai précité suivant notification de la décision unilatérale par laquelle l'un des employeurs mandaté a déterminé le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l'unité économique et

dans le cadre strict de l'exécution du contrat de travail et en subordonnant son existence à la survie de la personnalité morale de la société employeur, la chambre d'accusation a ajouté au texte des

[P] et la Selarl AJP en qualité d'administrateurs judiciaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

...] n'était pas l'employeur du salarié. 11.

Ali et Hassen X... sont propriétaires d'un fond de commerce, où ils ont employé M.

qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations

(la compagnie Air France) de respecter les dites qualifications et de les employer dans les fonctions qui étaient les leurs, alors, selon les moyens, de première part, d'abord que selon les articles L

du temps peuvent conclure des conventions de forfait en jours sur l'année ; qu'en l'espèce, pour juger licite la convention de forfait en jours conclue entre Mme N... et son employeur, la cour d'appel

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

de l'existence du harcèlement moral ; qu'en relevant, d'un côté, que les pièces médicales versées par la salariée sont de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi n° G 19-23.566, de l'employeur, ci-après annexé 5.

septembre 2001) d'avoir jugé que la transaction était valable, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction ne peut être conclue valablement lorsque le salarié se trouve sous la subordination de l'employeur

; que la cour d'appel ( Paris, 30 avril 1998) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société FIPE et M.

en réduire le nombre et contenait notamment une liste de tous les postes disponibles dans les entités du groupe auquel appartenait l'employeur parmi lesquelles des permutations d'emploi étaient possibles