CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

X..., locataire d'un appartement propriété de la société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006 ) rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que les consorts X..., locataires

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y..., locataires

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006 ) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e,7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y..., locataires

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

X..., locataire d'un appartement, propriété de la société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19ème, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

X... locataire d'un appartement propriété de la société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Paris 19ème, 7 novembre 2006 ) rendu en dernier ressort, que les consorts X..., locataires

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Paris 19ème, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que les consorts X..., locataires

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Paris 19ème, 7 novembre 2006 ) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf disposition expresse du bail, aucune des réparations locatives occasionnée par la vétusté n'est à la charge du locataire. 5.

pendant 20ans, avec révisions triennales, c'est à dire jusqu'au 31 octobre 2025 au plus tard à charge de déterminer à ce moment là la valeur locative à dire d'expert judiciaire.