Y... deux immeubles, moyennant le paiement de la somme de 150 000 francs et le versement d'une rente viagère ; que M.

à la valeur locative ; qu'il s'en déduit qu'il ne peut être procédé à la révision triennale d'un loyer régulièrement indexé lorsque la valeur locative est d'un montant inférieur au loyer contractuel (

et, en cas de carence d'un d'entre eux, par une société extérieure, que le coût est alors facturé au locataire défaillant ; que les gardiens, de par leur contrat de travail applicable dans la période

En statuant ainsi, alors que le bail obligeait le preneur à rendre les lieux en bon état de réparations locatives, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

déduit que la présomption de responsabilité du locataire édictée par l'article 1733 du code civil n'avait pas lieu de s'appliquer et que M.

, Attendu que l'économie de l'opération d'accession sociale à la propriété est de permettre au locataire bénéficiant d'un bail dans le secteur locatif aidé d'accéder à la propriété, mais en remettant

a quitté les lieux trois ans après le dépôt du rapport d'expertise puisque c'est à cette date qu'il y a lieu de se situer pour évaluer son préjudice ; qu'à défaut d'autres éléments d'appréciation, il

LOCAUX A USAGE DE MAGASIN ET UN APPARTEMENT ; QU'IL A ETE SPECIFIE AUX DEUX CONTRATS QU'A DEFAUT DE PAIEMENT, A SON ECHEANCE, D'UN SEUL TERME DE LOYER ET UN MOIS APRES UNE MISE EN DENEURE DE PAYER RESTEE

ans après l'entrée dans les lieux, et d'un plan qui aurait fait apparaître des emplacements de porte sans fermeture apparente, sans constater l'existence d'un état des lieux faisant mention de ce défaut

principal et sous-locataire tant que le locataire principal a la jouissance des lieux, que les obligations respectives du locataire et du sous-locataire s'apprécient donc exclusivement d'après le sous

L... reste donc redevable de la somme de 105 251,33 € - 35 954,28 € = 69 297,05€ au titre d'arriéré locatif, somme au paiement de laquelle il convient de le condamner, avec intérêts au taux légal à compter

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 janvier 2018), un propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail depuis plus de douze ans, par suite de tacite reconduction, a délivré au locataire un congé avec

, prévue par l'article 1733 du code civil en cas d'incendie survenu dans les lieux donnés à bail, doit recevoir application. 7.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QUE comme l'avait du reste expressément constaté l'arrêt, la cessionnaire

impayés ; qu'en conséquence, la charge d'arrérages de rente effectivement payés par la SCI ABP des Mathes et devant être déduite de ses revenus locatifs doit être retenue à hauteur de la somme précitée

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

: Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas

, et à la fixation d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE « l'accord du 9 juin 1998 a été rendu applicable aux logements du deuxième secteur locatif, auquel appartiennent les lieux loués, par

, et à la fixation d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE « l'accord du 9 juin 1998 a été rendu applicable aux logements du deuxième secteur locatif, auquel appartiennent les lieux loués, par

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu