juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

DU 14 AOUT 1954 ET DE L'ARTICLE UNIQUE, PARAGRAPHE II-1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, ET QUI SONT DE DROIT ETROIT, ETAIENT INAPPLICABLES AU CAS PARTICULIER; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES PRESCRIPTIONS

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et les articles 1, a) et 2 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; Attendu

août 1992 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy comme pouvant être chargée de l'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en

X..., la cour d'appel a violé l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde

mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196

Saint-Jean de Luz, 3 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hauts de Bordagain, dont le siège est ... de Luz, 4 / de la société Cabinet Bolling, ès qualités de syndic du syndicat des

(ALGERIE) ; QU'IL S'EST ENGAGE DANS L'ARMEE FRANCAISE LE 18 MARS 1942 ET A SERVI SOUS LES DRAPEAUX JUSQU'AU 12 AOUT 1963, DATE A LAQUELLE IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ;

DU 8 AOUT 1962 DEVAIT RECEVOIR UNE APPLICATION IMMEDIATE ; QU'EN CONSEQUENCE LA VALIDITE DU CONGE LITIGIEUX ETAIT SUBORDONNEE A L'OBLIGATION POUR LE BAILLEUR D'OBSERVER L'AUTORISATION PREFECTORALE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par l'assemblée générale extraordinaire du 31 août

portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi " TEPA ", dans leur version applicable

du 2 janvier 1968 ; que, dès lors, en prétendant que l'applicabilité de la loi du 5 juillet 1844, laquelle n'exigeait pas le caractère d'invention, n'était contestée par aucune des parties, la cour d'appel

du 18 avril 1961 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article 6-2 de

Y... évoque une rupture dans une lettre du 2 août 1966, les lettres postérieures échangées ne confirment pas celle-ci.

du 1er août 1888 modifiée par la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206,

en vigueur au moment où il est acquis et qu'il doit en conséquence subir les modifications successives que la loi lui apporte ; qu'ainsi, loin de violer le texte visé au moyen, la cour d'appel en a fait

(FERNAND) POUR INFRACTION A L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A PRONONCE RELAXE LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 4

23 mars 2006 et que lui est antérieure la souscription du contrat litigieux à effet au 1er janvier 1969 ; que ne le sont pas davantage les dispositions de cet article créé par la loi du 08 août 1994 dont

, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre