, ultérieurement à la loi du 17 janvier 2003 ; qu'en énonçant que le bénéfice à l'exonération prévue par la loi du 23 février 2005, dite ZRR, ne pouvait être accordé à l'association [4] au titre des cotisations

en date des 26 janvier 2005 et 3 juillet 2006, alors : « 1°/ que selon l'article 2, alinéas 2 et 4, du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 dans sa rédaction applicable, les personnes physiques ou

en date des 26 janvier 2005 et 3 juillet 2006, alors : « 1°/ que selon l'article 2, alinéas 2 et 4, du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 dans sa rédaction applicable, les personnes physiques ou

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

La société CAI demande que la question suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « Les articles 4, 10, 16 et 17 du règlement 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux

, de l'ordre de 28 à 104 heures par mois de janvier 1996 à février 2002 et de 38 à 111 heures de mars 2002 à 2005 ; - l'adresse du salarié figurant sur le contrat de travail [du] 21 novembre 2001 est fausse

criminel délivré le 27 novembre 2003, arrive à échéance le 27 novembre 2004 à 0 heure par l'effet de la loi et nonobstant les indications contraires portées dans l'ordonnance de placement en détention

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

le bâtiment E au cours du printemps 2006, ainsi que retenu par l'expert et ce que confirment différents courriers adressés courant mai 2006 à la société Ardosa par l'entreprise Esnault, titulaire du lot

2006. 2/ incapacité temporaire totale de travail (selon définition contractuelle) : du 17 mars 2006 au 17 juin 2006, 3/ incapacité temporaire partielle : du 18 juin 2006 au 30 septembre 2007, 4/ consolidation

et le 31 décembre 2002, dès lors que la société créée le 22 août 2001 dont le premier exercice avait été clos le 31 mars 2002 avait judiciairement bénéficié d'une prorogation jusqu'au 31 mars 2003 pour

n° 2007-308 du 5 mars 2007. » Réponse de la Cour 5.

du 25 mars 2020 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 4°/ que sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, les

dénonçant de nouveaux faits au motif que Juliette aurait déclaré en janvier 2001, alors qu'elle jouait sous la table : " on va faire une pipe dans la zézette ton papa y te fait pas mal mamie elle met une

, ni le réquisitoire introductif de la poursuite, en date du 4 décembre 2000, ne répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, il y a lieu de constater que ni l'action publique

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 octobre 2023) et les productions, par contrats des 17 mars 2003 et 15 décembre 2004, la société de droit indien Dorcas market makers LTD (la société Dorcas) a conclu avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Agen, 23 mai 2005), que Mme X... a été déclarée

X... adressé le 22 mars 2005 par le tribunal d'instance de DIJON au mandataire de la partie civile, procès-verbal de saisie attribution du 25 novembre 2005, dénonciation de saisie attribution du 30 novembre

du droit de communication précité, comportent les factures établies en 2000 et 2001 par cette entreprise au nom de la SA Jean Marc Philippe, les bons de livraison de pièces à confectionner correspondants

mai 2014), que par acte du 28 décembre 2001, réitéré par acte du 15 janvier 2002, la société DDB communication France, à laquelle s'est substituée sa filiale DDB & Co (la société DDB), a fait l&apos