grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer la chose louée

une mesure moins contraignante, la cour d'appel a violé le principe de primauté du droit de l'Union européenne ; 3°/ qu'en appliquant les dispositions précitées relatives à la location d'un « local meublé

X... des lieux qu'il occupe, tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin était, d'AVOIR dit que les meubles trouvés

mobiliers garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix, à leurs frais, risques et périls, fixé le montant de l'indemnité d'occupation et condamné les consorts C... à en acquitter le paiement

X... avait, en modifiant, sans avertissement préalable, le code d'ouverture du portail, empêché Mme de Y... d'accéder à la maison où se trouvaient ses meubles et effets personnels qui avaient été déménagés

L'article L. 632-1 du même code renvoie au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, relatif aux « rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ».

rupture du mariage n'était pas intervenue, l'épouse aurait bénéficié non seulement de la retraite très convenable de son mari, mais encore des revenus importants qu'il tire des locations des appartements meublés

Y... a donné à bail à Mme Z..., le 13 août 1979, des locaux à usage de dépôt ; que la locataire, dont les meubles et objets entreposés dans les lieux avaient subi des dégâts à la suite d'une inondation

000 pour perte de loyers et à supporter tous les dépens ; - qu'il demande également une indemnité pour perte de loyers de 50. 000, une indemnité de 26. 000 pour location des combles comme gardes-meubles

l'infraction qui lui est reprochée consistant à avoir souscrit un contrat permettant la modification de l'usage du local dont elle est propriétaire ; qu'elle verse aux débats le contrat de bail en meublé

avoir procédé à la réfection complète des peintures et avoir fait reprendre des lames de parquet au niveau du séjour et de la chambre et qu'il avait satisfait à l'injonction du tribunal d'installer les meubles

B... a emmené (sic) ses meubles (6 transports effectués vers [...] et [...] par I... U...)" et que "le piano a été offert à M. Q...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2017), que la société Compagnie d'exploitation de résidences services (la société CERS), qui exerce une activité de location de logements en meublé

payer les loyers, l'indemnité d'immobilisation prévue par le bail et une indemnité d'occupation et condamné les bailleurs successifs à l'indemniser du préjudice subi du fait des défauts de la chose louée

X... , preneur à bail d'un appartement meublé, propriété de M.

des dommages causés à leur mobilier par les inondations imputables au défaut d'entretien de la toiture et la somme de 244,80 euros par mois au titre des frais de garde-meubles à échoir à compter du 27

Sur les autres meubles saisis.

m² au sol avec un étage de même surface « avec emplacement de stationnement sur le pourtour situé [...] » ; que « l'emplacement » de stationnement sur le pourtour fait partie intégrante de la chose louée

* qu'en tout état de cause, il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation des baux dès lors que du constat de l'huissier désigné par ordonnance sur requête, il ressort que les deux pièces louées étaient

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2010), que la Ville de Paris a acquis en 1993 par voie de préemption un hôtel meublé