du Conseil supérieur de la magistrature, à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats ; qu'il

et que, sauf exception expressément prévue par un texte, seuls ces magistrats ont qualité pour assister au délibéré ; qu'aucun texte ne prévoit l'assistance d'un greffier au délibéré et du ministère public

, sous la présidence de l'un d'eux, président de chambre, dont la désignation comme suppléant du premier président n'a pas été contestée, et que ces mêmes magistrats en ont ensuite délibéré ; qu'il mentionne

la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité de sa composition, la cour d'appel qui ne précise pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré et dont aucune des énonciations ne permet

des magistrats qui ont participé au délibéré ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, en

Deletang et Legars-Stone, conseillers, et que l'arrêt a été " prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré " ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Hereus ni que le président Masson ait donné lecture de la décision en l'absence de l'un des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code

Remenieras, conseillers, et que, lors de l'audience du 2 mars 1999, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; " alors qu'en s'abstenant

civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE toute décision de justice doit mentionner le nom des magistrats qui ont délibéré, la contradiction

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE LU A L'AUDIENCE PAR UN MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS, NI DELIBERE DE L'AFFAIRE, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES

Siband et Coatleven, conseillers, était autrement composée que lors des débats et du délibéré, et que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont participé à ces audiences ; "alors qu'est irrégulière

Il en découle que le magistrat chargé du rapport, qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire. 4.

; Mais attendu qu'il ressort des termes de l'arrêt que le magistrat qui a tenu seul l'audience, conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile, a délibéré ultérieurement avec

du délibéré", la privant ainsi de son droit d'accès à une justice impartiale et à un recours effectif devant une juridiction ; que la prorogation du délibéré après le décès d'un des membres du tribunal

intitulée "greffier", mentionne : "Mme X...", d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et que ne peut y prendre part le greffier

; qu'au cas d'espèce, en indiquant, sans restriction, que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Y..., magistrat stagiaire, l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.

Y... au délibéré sans préciser si ce dernier était un magistrat étranger et s'il avait prêté serment, de telle sorte qu'il est impossible de savoir si celui-ci était une des personnes habilitées, conformément

", il est précisé que le débats ont eu lieu devant un conseiller rapporteur et que celui-ci était présent au délibéré ; qu'il en résulte une présomption que ce magistrat a bien rendu compte des débats

Melon, greffier, sans qu'il soit précisé quels étaient les magistrats ayant composé la juridiction lors de l'audience des débats, et si ces magistrats étaient assistés d'un greffier ; "alors que selon