[Z] d'origine professionnelle et le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ainsi que condamné l'employeur sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel

de résultat à l'origine de l'inaptitude ; que l'employeur sera donc condamné au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant de 21 096 euros au titre d'un préavis de trois mois et d'une indemnité

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association Seniors temps libre le 6 septembre 1993 en qualité de secrétaire, a été licenciée pour inaptitude

grave du genou gauche nécessitant une intervention chirurgicale; Que le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de BAYONNE le 10 septembre 2008 ;

Z... a produit un nouvel arrêt maladie du 09 au 25 septembre 2011, période durant laquelle il aurait poursuivi ses activités extra-professionnelles. Selon elle, Monsieur A...

professionnelle, au service de l'employeur qui l'occupe au moment de l'événement, bénéficie des garanties d'emploi, et éventuellement d'indemnisation, prévues aux articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 du

encourt la nullité, dès lors que l'inaptitude alléguée a son origine dans les agissements de harcèlement moral imputables à l'employeur ; qu'en l'espèce, il est indéniable que M.

physique et impossibilité de reclassement par lettre du 23 mars 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'arrêt de travail en avril 2012, ce

Placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle du 1er juillet 2013 au 11 septembre 2014, Mme [F] a bénéficié d'une visite de reprise le 11 septembre 2014 au terme de laquelle le

ayant pu être à l'origine de la déstabilisation de la salariée, précision étant faite de ce qu'un arrêt de travail même de plusieurs mois immédiatement suivi d'une déclaration d'inaptitude à tout poste

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 2010), que Mme X..., salariée de la société CIFN Dialoge (l'employeur), a déclaré, le 20 janvier 2006, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

professionnelle et que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la procédure applicable en matière d'inaptitude d'origine professionnelle, et en particulier n'a pas versé l'indemnité spéciale prévue par l'article

[F] « en raison de l'impossibilité de procéder à (son) reclassement suite à l'inaptitude physique au poste de travail». 1-1 : L'appelant considère que son inaptitude est la conséquence

organisation et de moyens adaptés ; que, dans l'hypothèse où l'inaptitude définitive d'un salarié à son poste de travail a pour seule origine son état dépressif réactionnel aux agissements de harcèlement

ALORS QU'en l'absence de toute présomption relative au caractère professionnel de la maladie, il appartient au salarié de démontrer sa maladie a effectivement une origine professionnelle ; que la cour

G... est débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement qui lui a été versée par l'employeur dans le cadre du licenciement pour inaptitude professionnelle.

d'origine non professionnelle, d'une classification en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale; qu'estimant que son contrat de travail avait été rompu abusivement par son employeur, elle a saisi

à l'origine de son inaptitude physique ; que l'article L 1226-2 du code du travail dispose expressément que l'employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités ; que dans le cas d'espèce

En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail, sans reclassement possible ". que M.

Y... déclare que son inaptitude est d'origine professionnelle en raison du harcèlement moral judiciairement reconnu.