Or, dans ce courrier, Madame X... commence par préciser qu'elle joint son titre de propriété et demande qu'il lui soit adressé un mandat de vente.

après son expiration, et si l'article X indique que le mandat est consenti sans exclusivité et que le mandant garde toute liberté de vendre par lui-même ou par l'intermédiaire d'une autre agence, l'article

du délai pour déclarer la créance, un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir de déclarer les créances du mandant dans la procédure collective du débiteur ; qu'en jugeant valables les déclarations de

du mandat de dépôt. 5.

toujours que pour le compte du mandant ; qu'en considérant néanmois que le BRGM n'avait aucun intérêt à former appel à l'encontre de Mme Y... et de M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné mandat exclusif à la Société parisienne

conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et que s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès

[U] avait déclaré la créance de l'exposante "pour le compte de la SA CFF", désignée comme étant sa mandante, ce dont il résultait nécessairement que M.

de vendre la maison de ses parents, la cour d'appel aura, dès lors, violé l'article 1988 du Code civil, aux termes duquel le mandat d'aliéner doit être exprès; 3°/ que la croyance d'un tiers à l'étendue

Y... , était dénuée de cause réelle et sérieuse, dès lors que son mandat de président du conseil d'administration était expiré, ce dont il aurait résulté qu'il n'avait plus la qualité de président du conseil

du mandat ; que, se prévalant des clauses 4 et 5 du contrat, relatives aux obligations du mandant postérieurement à l'expiration du mandat, la société Caroux immobilier a assigné M.

, le fait que le mandataire ait déclaré agir en son nom personnel ne s'oppose pas à ce que le mandant ratifie ses actes, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 par refus d'application et l'article

avait expiré, avaient eu lieu, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la mandat de société AGT Unit excluait toute discussion directe entre l'AS Saint-Etienne et le Borussia Dortmund, n'a pas donné

l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mandat de Mme B... était expiré 6 mois après le 15 octobre 1996, soit le 15 avril 1997, mais que le 30 juin 1997, soit après l'entrée en vigueur, le 18 juin

; qu'il convient de constater en l'espèce l'existence d'un mandat spécial et exprès de transiger puisque la procuration indique que la SARL LA SYMPHONIE « donne pouvoir, pour elle et en son nom, de signer

électoraux soient toujours en cours et la DUE litigieuse ayant été adoptée après expiration desdits mandats en raison d'une obstruction manifeste de la CGT, ce second moyen sera écarté ; que par ailleurs

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé à l'encontre du jugement par défaut du 18 novembre 1997, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a décerné mandat

à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; que cette nullité de plein droit du mandat du syndic peut être constatée même en l'absence de l'annulation de l'assemblée générale qui a

de gestion exprès que tacite, en application de l'article 815-3 du code civil ; qu'en l'espèce, l'existence d'un mandat de gestion tacite ne peut être contestée, dès lors que les travaux réguliers et

(les mandants) ont confié à la société La Frontière (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175 000 euros, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant